Par requête du 9 janvier 2018, le ministère public a saisi le président du tribunal de commerce de Tours aux fins de voir prononcer à l'encontre de Madame W... une interdiction de gérer de 5 ans.

, et que la réparation de ce préjudice est assurée par la peine prononcée contre les prévenus à la requête du ministère public ; Qu'il en résulte que le jugement déféré sera infirmé sur ce point et la

, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et de Monique B...

Laurent BEDOUET, Conseiller Mme Anne-Sophie TEXIER, Conseillère, rédacteur Greffier, lors des débats : Mme Marie BOUNAIX MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère Public

applicable en l'espèce dispose : 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la voie publique sur laquelle M.

Sur requête du ministère public, le tribunal de commerce de Chambéry a, par jugement réputé contradictoire du 06 juin 2024 : -Ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS PROLAC

de la sécurité sociale dispose': «'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

applicable au litige, dispose que « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

sa version applicable en l'espèce, Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244 -6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

- signé par Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre et par Madame Hanane AKARKACH, Greffière présente lors du prononcé. ***** FAITS ET PROCÉDURE : Sur requête

-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

de la sécurité sociale en vigueur depuis le 23 décembre 2018 toute action ou poursuite effectuée pour le recouvrement des cotisations sociales est obligatoirement précédée, si elle n'a pas lieu à la requête

[Y] ; que, par un jugement du 30 juillet 2014, le tribunal a prononcé la nullité des cessions de parts ; qu'en parallèle, sur requête du ministère public, le président du tribunal de commerce a désigné

PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M.

Public a pris ses réquisitions, Maître CIAUDO, conseil du prévenu X...

Greffier, lors des débats : Mme Hanane AKARKACH MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M.

Sur requête du ministère public, le tribunal de commerce de Versailles a, par jugement réputé contradictoire du 12 septembre 2017, prononcé une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans, ordonné

A la requête du ministère public, le président du tribunal de commerce a fait convoquer la société Ponthieu 36, par lettre recommandée, et fait inviter le représentant des salariés et les représentants