l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale en ce qu'elles considèrent obligatoire l'adhésion et la cotisation à des personnes morales de droit privé chargées du monopole de fait de l'assurance des risques

garages, créant d'importantes flaques d'eau notamment juste devant la porte d'accès à la cage d'escalier l'eau s'écoulant au-dessus de cette porte, que ces flaques gèlent en hiver ce qui génère des risques

proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques

qu'elle prenait alors que l'ampleur du risque couvert est la qualité substantielle de l'engagement de couverture qui vise à protéger la société d'une baisse du cours du nickel ; qu'elle prétend que la

été jugé, les restitutions doivent être limitées par les règles les encadrant; le contrat d'assurance est un contrat à exécution successive, fait-il valoir, et ne peut être rétroactivement annulé le risque

En l'espèce, aux termes du contrat, le risque couvert était: « le risque de mort et/ou de mortalité (...) provenant de toute cause survenant pendant le transport, y compris l'avortement (...) ainsi que

des activités citées juste avant ; qu'en effet, la déclaration d'activités d'un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle a pour but de définir l'objet de la garantie et d'apprécier les risques

c'est-à-dire que le sinistre soit indemnisable ; - en application des articles 4 et 8 de ses conditions générales, les garanties incapacité de travail et invalidité sont dues à la double condition que le risque

les époux [N] Dit [G] auprès des ACM prévoient une indemnisation en valeur à neuf, les assurés ont toutefois accepté l'application d'une règle proportionnelle du fait d'une déclaration inexacte du risque

* si le contrat souscrit par la CNCIF avait été applicable, la société Gesdom n'aurait eu aucun intérêt à couvrir son activité de monteur en souscrivant une autre assurance à titre personnelle,

X...a souscrit deux polices d'assurances : * une police ARTEC (assurance Risques Travaux des Entreprises de Construction) qui ne garantit pas les dettes de travaux, c'est-à-dire le montant des travaux

Elle fonde son action sur l'article 124-3 du Code des assurances, rappelant que la décision de condamnation de l'assuré constitue la réalisation du risque couvert par le contrat d'assurance, même si l'assureur

de cette activité et a nécessairement eu connaissance de sa poursuite par son assurée ; - qu'alors que la société CAMBTP était tenue d'avertir la société Batibois de l'inadéquation entre les risques

Il a ainsi été définitivement jugé que le risque couvert par les garanties consenties par Axa au titre de la responsabilité civile des conséquences de la faute inexcusable commise par Everite non seulement

en doit restitution ; ' le Crédit Agricole, qui a proposé une adhésion au contrat d'assurance de groupe qu'il avait souscrit, est débiteur d'un devoir d'information et de conseil s'agissant des risques

le risque garanti.

l'indemnisation La décision condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur qui a garanti cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque

l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur qui a garanti cette responsabilité, dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque

preuve de la réunion des conditions visées à l'alinéa 8 de l'article L.242-1 du code des assurances ni la preuve de la réunion des conditions d'une réception tacite de l'ouvrage ; - « juger » que les risques

Elles indiquent qu'il résulte du contrat d'assurance conclu entre la société MICACCHIONI et la société GROUPAMA ASSICURAZIONI SPA que les transports internationaux en régime CMR sont couverts, qu'aucun