[K] [W] soulève en appel les moyens suivants: - l'irrégularité du contrôle d'identité du fait d'une incohérence dans les heures de contrôle évoqués dans le procès-verbal de saisine et le procès-verbal

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur et des outre-mer

Il a fait observer que le procès-verbal de saisine et d'interpellation ne mentionnait pas que son client conduisait.

X..., a dit, en conséquence, que le Tribunal était non régulièrement saisi et a renvoyé le Ministère Public à se pourvoir ainsi qu'il lui plaira.

Ainsi, en l'absence de grief et d'illégalité relative à un placement en LRA, l'ordonnance entreprise doit, selon le ministère public, être infirmée. M.

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre

- Sur la date du contrôle d'identité C'est à juste titre que le premier juge a retenu que le procès-verbal de saisine interpellation était affecté d'une erreur purement matérielle en ce qu'il était

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 5 octobre 2024 à 18 heures 12 avec demande d'effet suspensif.

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 5 octobre 2024 à 18 heures 12 avec demande d'effet suspensif.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

public ; Vu les débats en audience publique, en présence de Monsieur [D] [Y] [U], interprète en langue vietnamienne inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Versailles, expert assermenté

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Aux termes de l'article L. 943-3 du même code : " L'autorité compétente () dresse procès-verbal de la saisie.

Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger intéressé qui est informé de la possibilité de ne pas le signer.

Il ressort du procès-verbal de saisine mise à disposition de la police municipale de [Localité 2] que [I] [F] a été interpellé le 16 octobre 2022 à 12h55 au niveau de la gare de [Localité 2] après que

A l'issue de ce contrôle, un procès-verbal de travail dissimulé a été établi et une mise en demeure, délivrée le 10 janvier 2014 et réceptionnée le 14 janvier 2014, a été adressée à la société cotisante

Par suite, les moyens tirés de l'incompétence des agents verbalisateurs ou de ce que le procès-verbal serait un faux, invoqués nouvellement en appel, doivent être écartés. 4.

rectificatif, attribuant deux sièges à ce dernier, qu'il a signé ce procès-verbal et l'a adressé en préfecture.