consorts [M], il sera procédé à l'audience des criées du tribunal sur le cahier des charges qui sera dressé et déposé au greffe par Maître Nicolas FORLOT, avocat au barreau des Hauts de Seine, à la vente

de gestion, la société [19] (anciennement dénommée [17]), société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro [N° SIREN/SIRET 7], dont le siège social est à [Localité 24] [Adresse

des pavillons pour le compte de la société.

[L] et la société Etablissements Pierre Gillet à payer aux époux [X] [S] les sommes de : ' 93 716.37 euros au titre des frais accessoires de la vente se décomposant : * honoraires agent immobilier

[D] et Mme [O] un promesse de vente en viager d'un pavillon d'habitation dont il est propriétaire à [Localité 14], [Adresse 2].

sociale de la société Banque Nationale de Paris ni d'une éventuelle cession de créance intervenue entre celle-ci et la société BNP Paribas.

Sur le préjudice Il résulte de l'acte de vente du 09 juillet 2004 que M.

de Me Eric VILLAIN, avocat au barreau de Cambrai INTIMÉES La société DE TISSAGE DE GERARDMER GARNIER THIEBAUT, SAS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Lieudit

GER MAQUINAS HERRAMIENTA SLU, société à responsabilité limitée unipersonnelle de Droit Espagnol, dont le siège social est sis Poligno Industrial de Itziar Pabellon - F5-20 ITZIAR-DEBA, prise en la personne

Cette décision n'a pas été exécutée par la société Marineland, à l'exception du bâtiment 'la jungle aux papillons' qui a été démoli (cf le procès verbal de constat du 20 janvier 2011 de Me [KF], huissier

requérante, favorise l’accélération des vents dominants d’ouest en est.

[E] sur le prix de vente des biens situés à [Localité 6] ou de l'immeuble de la société civile immobilière Alexandrine dont la vente a d'ores et déjà été décidée d'un commun accord entre les époux, -

Sur ce, Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Le 8 mars 2012, la société Akerys Promotion bénéficiaire des deux promesses de vente portant sur les terrains mitoyens des [Adresse 3] a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins

Le 13 octobre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Kaligaz a produit le plan sollicité qui a été communiqué.

[H] [W] un pavillon situé [Adresse 1]) dans lequel avaient été réalisés des travaux de réfection de la toiture en 2012 et de remplacement des fenêtres en 2013 par la société Immo France Prévention.

L'opération a été effectuée par l'intermédiaire de la société Foncière Anjou.

la société GDP VENDÔME et la société VENDÔME LUXURY BOATS, sous astreinte, à procéder à la régularisation auprès des organismes sociaux du paiement des cotisations sociales afférentes aux salaires versés

au notaire, affirmant que c'est lui qui a financé l'intégralité du prix de vente.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui