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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00920_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du maire de Saint-André du 1er juillet 2020 portant titularisation
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03363_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Pour prendre la décision de refus de titularisation en litige, la garde des sceaux, ministre de la justice, s'est fondée sur l'appartenance de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00201_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2022 susvisé ; 3°) d’enjoindre au président du centre communal d’action sociale de Moulins de la réintégrer dans ses fonctions et de procéder à sa titularisation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00424_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D... a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler la décision du 10 juillet 2018 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé sa titularisation et d’enjoindre
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00029_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
tribunal administratif de Montreuil d'annuler, d'une part, les décisions implicites de rejet, nées du silence gardé par la commune de Montreuil sur sa demande du 5 mai 2022 tendant à obtenir sa titularisation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00519_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
N'ayant pu être évalué par un jury de titularisation à l'issue de son premier contrat, ni par la suite prendre ses fonctions, en raison de problèmes de santé, son contrat initial a été reconduit à plusieurs
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00567_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Agent non titulaire de l'Etat, en poste au sein des services de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02036_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
pas été respecté de sorte que la décision du 26 février 2020 mettant fin à son contrat à compter du 29 février 2020 doit s'analyser comme un licenciement ; il n'est pas établi, par ailleurs, que la titulaire
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03458_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 15 du même statut : « La rémunération mensuelle indiciaire des agents titulaires et stagiaires des Compagnies Consulaires est calculée en multipliant la somme des trois indices
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01214_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il résulte toutefois de l’instruction que la communauté d’agglomération a confié l’exercice des fonctions occupées par Mme B... à compter du 1er janvier 2021 à un agent titulaire de catégorie A, à titre
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
renouvellement successif des contrats à durée déterminée de Mme A n'était ni illégal ni abusif, dès lors que ces derniers étaient conclus dans l'attente de sa naturalisation, afin de permettre sa titularisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01144_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
longue durée mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents titulaires
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01024_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
B, fonctionnaire de la police nationale titulaire du grade de major depuis le 1er juillet 2016, s'est porté candidat, en octobre 2020, pour une nomination à compter du 1er janvier 2021, par voie de détachement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01932_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - la créance dont s'estime titulaire le requérant est prescrite au regard de l'article 710-1 du code de commerce et de la loi du 31 décembre 1968 dès lors que s'il peut se prévaloir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01899_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A... au regard de ses droits à titularisation soit réexaminée. Toutefois, il résulte de l’instruction que M.
Source officielleAvis
CADA:20155048
19 novembre 2015
19 novembre 2015
courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Moorea-Maiao à sa demande de copie des documents suivants relatifs au recrutement d'un agent non-titulaire
Source officielleAvis
CADA:20220850
31 mars 2022
31 mars 2022
provisoire de la société civile immobilière (SCI) X, des éléments suivants contenus dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) : 1) la liste des comptes bancaires dont est titulaire
Source officielleAvis
CADA:20160645
17 mars 2016
17 mars 2016
échelon, ancienneté dans le grade, date d'entrée dans la fonction publique, date d'entrée dans la collectivité, lieu d'affectation, le service, la fonction, la situation administrative (stagiaire, titulaire
Source officielleAvis
CADA:20160340
3 mars 2016
3 mars 2016
tous les arrêtés d'affectation pris sur la période du 30 juin au 23 novembre 2015 sur des emplois auxquels Monsieur X pouvait prétendre, c'est-à-dire toutes les décisions de nomination des agents titulaires
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69df2092cdc6046d4747ddd6
14 avril 2026
14 avril 2026
Décision attaquée : n° 24/05820 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 05 Juin 2025 Appelant : Monsieur [D] [R] [Z], représenté par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE
Source officiellePage 25 sur 2570