CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 256 résultats pour « traitement de données à caractère personnel concernant des infractions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 15

6031fe01bcdea13642ec0b8e

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

données personnelles de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01245_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab88

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Non respect des procédures de gestion du personnel... 4. Non respect des procédures concernant vous- même... 5. Attitude désobligeante à l' égard des collègues de travail... 6.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb253548bc59fcf4f1110

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes relatives à la discrimination en matière de carrière, de formation et au titre de l'inaction dans le traitement du dossier La SNCF Voyageurs venant aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb254548bc59fcf4f1116

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques, employé dans les conditions du droit privé sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb259548bc59fcf4f1124

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes relatives à la discrimination en matière de carrière, de formation et au titre de l'inaction dans le traitement du dossier La SNCF Voyageurs venant aux

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00293_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 8. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd8717e

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

Y... coupable de : MODIFICATION DE DONNEE RESULTANT DU MAINTIEN FRAUDULEUX DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE, le 30 septembre 2001, à Paris, infraction prévue par l'article 323-1 AL.2,AL.1 du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

5fca28d1c8c4b77eec00dae5

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

En effet, l'article 2 du Règlement général de protection des données indique : « Le présent règlement s'applique au traitement des données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03309_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

automatisé de données à caractère personnel de police et de gendarmerie nationales ont été consultés ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation car la plupart des charges issues

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01780_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

635236dc8c924eadffcc4884

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Je lui ai dit que dans le doute je n'avais pas donné le GARDENAL (') A aucun moment je n'ai dit qu'il fallait ne pas donner ce traitement. (...) » La pièce 8 de l'association JB THIERY est l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0db0c25a97f0381f4ee0

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Il en déduit que ces différences de traitement ne sauraient être justifiées par des considérations de sécurité des personnes transportées alors que les contrôles médicaux et techniques rigoureux subis

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00340_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

rapport de l’expert désigné par jugement avant-dire-droit, celui-ci n’ayant pas répondu à leurs observations concernant le chef de préjudice relatif à l’assistance à tierce personne et ayant sous-évalué

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00638_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

rapport de l’expert désigné par jugement avant-dire-droit, celui-ci n’ayant pas répondu à leurs observations concernant le chef de préjudice relatif à l’assistance à tierce personne et ayant sous-évalué

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6040a83131336b630938c59c

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a783a98121050008662e73

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Tenue vestimentaire et badge Pour des raisons de sécurité, tout le personnel présent dans l'entreprise doit être porteur d'un badge ou d'une carte permettant de l'identifier.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

691adfff5222181ceeb69dc9

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il ajoute que les frais engagés pour assurer le pointage dans le cadre du contrôle judiciaire ne concernent pas la détention et ne sont donc pas indemnisables.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01767_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Pour remettre en cause cet avis, M. et Mme E... soutiennent que le traitement par trithérapie contre le VIH dont bénéficie leur fils, à savoir le Biktarvy, n’existe pas en Géorgie, dès lors que deux des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23b548bc59fcf4f1006

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le point de départ de la prescription des demandes pour inaction dans le traitement du dossier et pour préjudice moral doit être fixé à la date de rupture du contrat de travail, cette demande se rattachant

Source officielle

Page 25 sur 163

← PrécédentSuivant →