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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
6031fe01bcdea13642ec0b8e
23 mai 2018
données personnelles de M.
5ème chambre
DCA_22VE01245_20250320
20 mars 2025
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab88
5 février 2008
Non respect des procédures de gestion du personnel... 4. Non respect des procédures concernant vous- même... 5. Attitude désobligeante à l' égard des collègues de travail... 6.
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb253548bc59fcf4f1110
13 juillet 2022
MOTIFS Sur la recevabilité des demandes relatives à la discrimination en matière de carrière, de formation et au titre de l'inaction dans le traitement du dossier La SNCF Voyageurs venant aux
62cfb254548bc59fcf4f1116
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques, employé dans les conditions du droit privé sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui
62cfb259548bc59fcf4f1124
1ère Chambre
DCA_24VE00293_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 8. M.
6253c90cbd3db21cbdd8717e
18 novembre 2004
Y... coupable de : MODIFICATION DE DONNEE RESULTANT DU MAINTIEN FRAUDULEUX DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE, le 30 septembre 2001, à Paris, infraction prévue par l'article 323-1 AL.2,AL.1 du Code
5fca28d1c8c4b77eec00dae5
2 décembre 2020
En effet, l'article 2 du Règlement général de protection des données indique : « Le présent règlement s'applique au traitement des données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi
3ème Chambre
DCA_21VE03309_20231109
9 novembre 2023
automatisé de données à caractère personnel de police et de gendarmerie nationales ont été consultés ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation car la plupart des charges issues
Juge des référés
ORCA_24TL01780_20241125
25 novembre 2024
. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires
Chambre sociale-2ème sect
635236dc8c924eadffcc4884
20 octobre 2022
Je lui ai dit que dans le doute je n'avais pas donné le GARDENAL (') A aucun moment je n'ai dit qu'il fallait ne pas donner ce traitement. (...) » La pièce 8 de l'association JB THIERY est l'ordonnance
Pôle 6 - Chambre 8
615e0db0c25a97f0381f4ee0
16 octobre 2014
Il en déduit que ces différences de traitement ne sauraient être justifiées par des considérations de sécurité des personnes transportées alors que les contrôles médicaux et techniques rigoureux subis
2ème chambre
DCA_22TL00340_20240227
27 février 2024
rapport de l’expert désigné par jugement avant-dire-droit, celui-ci n’ayant pas répondu à leurs observations concernant le chef de préjudice relatif à l’assistance à tierce personne et ayant sous-évalué
DCA_22TL00638_20240227
6040a83131336b630938c59c
3 mars 2021
relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales
Pôle 6 - Chambre 11
65a783a98121050008662e73
16 janvier 2024
Tenue vestimentaire et badge Pour des raisons de sécurité, tout le personnel présent dans l'entreprise doit être porteur d'un badge ou d'une carte permettant de l'identifier.
Chambre Premier Président
691adfff5222181ceeb69dc9
13 novembre 2025
Il ajoute que les frais engagés pour assurer le pointage dans le cadre du contrôle judiciaire ne concernent pas la détention et ne sont donc pas indemnisables.
1ère chambre
DCA_24TL01767_20251204
4 décembre 2025
Pour remettre en cause cet avis, M. et Mme E... soutiennent que le traitement par trithérapie contre le VIH dont bénéficie leur fils, à savoir le Biktarvy, n’existe pas en Géorgie, dès lors que deux des
62cfb23b548bc59fcf4f1006
Le point de départ de la prescription des demandes pour inaction dans le traitement du dossier et pour préjudice moral doit être fixé à la date de rupture du contrat de travail, cette demande se rattachant
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