procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

C B A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen

Par l'arrêté contesté du 7 septembre 2023, la préfète du Rhône a décidé de la transférer aux autorités belges.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ". 4.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

conditions économiques sur l'activité transport en véhicule léger ne permettaient plus l'adaptation du poste occupé par Monsieur [S].

constituaient des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par l'article L. 2132-36 du code général de la propriété des personnes publiques, par les articles R. 5333-9 et L. 5337-2 du code des transports

Il en déduit que cet article demande à l'administration de justifier de la nécessité du transfert, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, aucune pièce n'établissant la nécessité de le transférer du centre

Sa déclaration d'appel relève le défaut de diligences de la préfecture, notamment en ce que l'arrêté de transfert vers l'Allemagne ne lui a pas encore été notifié.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions des articles

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le magistrat désigné a omis de se prononcer sur le moyen tiré de sa vulnérabilité ; - la décision portant transfert aux autorités italiennes

dès lors que le transfert de M.

Par deux arrêtés du 11 juin 2021, la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin, a, d'une part, décidé le transfert de M.

Ce montant se décompose en deux parties : 1 190 000 euros au titre des manquements aux dispositions spécifiques au délai de paiement en matière de transport et 40 000 euros au titre des manquements aux

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son transfert

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son transfert

Il soutient que : - l'arrêté de transfert est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Elle soutient que : - l'état de grossesse de Mme B ne saurait être considéré comme un élément de vulnérabilité conduisant à l'impossibilité de prendre une mesure de transfert ; - ses arrêtés étaient

collectif des voyageurs, entrée ou séjour irrégulier l'un étranger en France 18/08/2012 par le Tribunal Correctionnel de Paris à 3 mois d'emprisonnement pour entrée au sejour irrégulier d'un etranger