Elle soutient que Mme [Z] ne peut prétendre au statut de cadre car elle ne remplit pas les deux conditions prévues à l'article 1 de l'annexe 'cadres' de la convention collective nationale du transport

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du transport aérien ' personnel au sol.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du transport aérien ' personnel au sol.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du transport aérien ' Personnel au sol.

Aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.

qu'il revendique ; Attendu qu'en l'espèce, [V] [H] a été rémunéré depuis le 1er mai 2013 sur la base du coefficient 360 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport

Cette somme a servi à payer le logement (on était chez ma famille mais je n'ai jamais vécu à leurs dépens), pour les repas, les loisirs, le transport aérien et routier (nous avons loué une voiture)'.

état des relations contractuelles d'abord régies par la Convention Collective de la Restauration Publique puis poursuivies depuis le 1er septembre 2011 sous le régime de la Convention collective du transport

Une enquête préliminaire de la gendarmerie des transports aériens a relaté les faits comme suit (PV du 11/05/2015) : -Les avions d'aéro-club (moteur à piston) fonctionnent au 100LL (AVGAS).

une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 (…) ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant : a) Des restrictions permanentes

définissent les tarifs, les conditions d'exécution et la qualité du service ainsi que les modalités de contrôle. / L'office répartit les crédits visés à l'article L. 4425-4 entre les deux modes de transports

. ******************** EXPOSE DU LITIGE Mme [W] [K] a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 17 mars 1994 par la société [5], qui a pour activité le transport de fret

du 1er janvier 2014 et renouvelable par tacite reconduction, la Société minière du sud pacifique (SMSP) a confié à la société Hélicoptères calédoniens (Hélical) « la réalisation de prestations de transport

International de [Localité 6]-[Localité 5]-Pyrénées en qualité d'agent SSLIA, suivant contrat à durée déterminée régi par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport

constituant un établissement au sens du Code du Travail, à partir de laquelle elle établit les bulletins de paie, élabore les programmes de vol des navigants et plus largement met en œ uvre son activité de transport

D'une part, aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Transavia France est une société de transport aérien qui emploie à ce titre des officiers pilotes de ligne et des commandants de bord

; - le code du travail ; - l'arrêté du 21 mars 2001 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du transport aérien et concernant les personnels navigants professionnels

2, échelon 2, coefficient 120, son salaire mensuel de base pour 151h 67 était de 1337. 57 ¿ ; Le 4 juillet 2008, Monsieur Alexis X... a suivi une « formation initiale C » relative à la sûreté du transport