de la mise en œuvre, par l’administration fiscale, de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

à son secrétariat le 10 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des pièces relatives à sa procédure de contrôle fiscal

SA » ; - à titre subsidiaire, l’administration fiscale n’établit pas que M.

A..., pour présomption de fraude fiscale.

A..., pour présomption de fraude fiscale.

A..., pour présomption de fraude fiscale.

A..., pour présomption de fraude fiscale.

L'infraction relevée est celle d'un détournement de produits pétroliers du point de vue fiscal, par utilisation de carburants exonérés à des usages autres que ceux prévus par la loi, infraction qualifiée

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des éléments comptables initialement transmis par sa cliente à la direction spécialisée de contrôle fiscal

A la suite de ce contrôle et de l’examen de leur situation fiscale personnelle, M. C...

C... et l’octroi de la soulte, cette limitation a été très marginale, ainsi que l’a relevé le comité de l’abus de droit fiscal.

Le comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 6] a délivré le 12 mars 2019 une assignation sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales à M.

A C était toujours résident fiscal français, l'intéressé ne saurait utilement se prévaloir de son changement de résidence fiscale pour l'année 2014.

Estimant que la révélation de ces dons était toutefois intervenue dans le cadre d'un contrôle fiscal et non spontanément, l'administration fiscale a adressé à Mme D... le 2 juillet 2015 un rappel de droits

Elle précise, par ailleurs, que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe

France dit être éligible à une convention franco monégasque le dispensant de ce prélèvement et reproche à la société AXA EPARGNE ENTREPRISE d'une part d'avoir manqué à son obligation de conseil et de vérification

Par acte d'huissier du 21 octobre 2014, ils ont assigné la directrice de la direction nationale des vérifications des situations fiscales (DNVSF) devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire

A l'issue d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal, M.

; - l'administration fiscale ne pouvait faire application du délai de reprise décennal prévu au 4ème alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales au titre des années 2007 à 2009, alors