Il incombe dès lors au juge en fonction des éléments versés au dossier de déterminer si Mme [D] [I] a ou non la qualité de personne mineure.

Par un jugement n° 1803261 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.

vérification de la régularité apparente du chèque.

A l'issue d'une vérification de comptabilité de l'EURL portant sur la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, l'administration a réhaussé le résultat imposable de l'entreprise et, par une proposition

B, son gérant en 2014 et 2015, pour abus de biens sociaux, abus de confiance et faux, l'administration fiscale a, dans le cadre de la vérification de comptabilité de cette société portant sur la période

Selon l'article 656 du même code, 'si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de

Il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge judiciaire des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.Il appartient au juge de vérifier, in

au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.

Selon l'article L. 47 du même code : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen

d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification

Par un jugement no 2205314 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

La SARL MDI a formé un incident devant le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer irrecevables les demandes de Mme [N] formée à son encontre.

Suivant requête du 14 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 15h33, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

fondé à soutenir que la société a été privée, du fait de l'absence d'une telle personne, d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.

2022 du jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris le 9 décembre 2021, - juger en conséquence que le jugement rendu par le Juge des contentieux de la

Il n'a pas manger sur une période assez longue et on ne peut pas le vérifier. Cette précision doit figurer dans la procédure pour permettre de vérifier les conditions.

Par ordonnance du 30 septembre 2021, le juge de la mise en état a rejeté l'incident présenté par Mme [Z] [V] tendant à voir procéder à une vérification d'écriture ou ordonner une expertise judiciaire comme

Par un jugement n° 1905882 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Pour chaque exercice vérifié, la société a remis au service vérificateur les documents suivants : rapports financiers incluant les éléments permettant de déterminer le montant retenu des dépenses de personnel

[O] [J] a été désigné en qualité de liquidateur chargé de la vérification des créances d'assurance ainsi que de l'inventaire des actifs directement liés au passif d'assurance et par jugement du 12 juillet