Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

un quart en pleine propriété.

Enfin l'expert a admis qu'une plus-value de 15% de la valeur locative pouvait être appliquée, pour tenir compte de la plus value apportée par la piscine et les aménagements, ce que demande M.

des années 2013 à 2016 et du rappel de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été réclamé au titre de l'année 2016 et, d'autre part, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Eric X... formule dans le conclusif de ses écritures diverses prétentions qui visent à solliciter le rapport de la valeur de ce bien, au moins en nue-propriété, voire en pleine propriété en cas de constat

[S] [I] la moitié de la plus-value réalisée par rapport à la valeur de cession opérée par M. [S] [I] au profit de M. [V] [I]'.

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par

Il relève qu'au titre du droit d'auteur il revenait 870.000 € à son père à son décès, que la valeur patrimoniale de l'ouvre de JC IZZO est de 210.000 €, que la valeur patrimoniale des droits postérieurs

de propriété et que l'inscription au livre foncier ne concerne que l'opposabilité aux tiers qui seuls peuvent se prévaloir d'un défaut de publicité.

Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

En cas de donation en pleine propriété (...) de parts ou actions d'une société, il est appliqué, sur option du donataire, un abattement de 300 000 euros (...) sur la fraction de la valeur de titre représentative

de 20.000 € ; Que selon l'article 621 du code civil en cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur

Il souligne que la carte grise qu'il a obtenue vaut preuve de sa propriété et qu'il a acheté ce bien à un prix correspondant à sa valeur sur le marché de l'occasion.

en cause, de la valeur de cet avantage, à laquelle les appelants n'opposent aucune évaluation alternative ; - les dépenses afférentes à cette propriété, prises en charge par la SCI Sevran 5050 au vu

La valeur de leurs 100 parts représentait 974.600 €en pleine propriété.

Il convient de préciser que le titre de propriété de cet appartement (dont la première épouse de [S] [R] était titulaire de l'autre moitié indivise et titulaire d'un droit d'usufruit) était constitué par

de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés au titre de la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2016, à concurrence de la somme totale de 29 138 euros.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever

de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre de la dévaluation foncière de leur propriété ; 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 4 500 euros