vendu ou en cours de vente, et de différentes parcelles de terre agricole situées à Saint Augustin.

du décès, * la somme de 35 000 euros au titre des chèques émis en sa faveur les 20 et 22 juillet 2011, - dit que la somme de 15 368 euros correspondant à l'indemnité de dédit d'un projet de vente d'un

d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

vente de 2003, dont des plans qui n'intégraient pas le raccordement en cause.

Le compromis de vente a été établi par Maître [C] et signé par les acquéreurs le 7 mai 2012 et par les vendeurs le 11 mai 2012.

de son décès sur les biens composant sa succession, a déclaré opter « pour le tiers en pleine-propriété des biens mobiliers et immobiliers composant la succession de [S] [P] au jour de son décès, sans

La procédure a été radiée suite au décès de Pauline E...épouse F....

Attendus que le terme consistant dans la dernière vente du 12 août 2004 concernant un bien de catégorie cadastrale différente ainsi qu'un immeuble construit en 1929, alors que le [Établissement 2], dans

des immeubles désignés stipulés dans l'acte ; déclaré la vente parfaite à la date du 28/12/98 avec transfert de propriété au jour où le jugement sera devenu définitif ; dit que l'acte sous seing privé

[F], font état de dégradations de l'état du bien entre le jour de son acquisition et le jour de sa vente.

Il soutient que l'action en réparation exercée contre le vendeur après l'échec de son action en revendication est une action qui est réservée au véritable propriétaire et est étrangère au contrat de vente

imparti par l'article L271-1 n'était pas expiré, engagent sa responsabilité in solidum avec le vendeur au titre des conséquences de l'annulation de la vente pour les acquéreurs comme pour le prêteur et

A son décès le 31 mai 2018, [F] [B] a laissé comme héritier un fils unique [C] [O] qui est venu aux droits de sa mère dans le cadre des successions de ses grands-parents. .

la vente par M.

La [Adresse 13] a été occupée par [M] [Y] et [C] [I] [V] son épouse ([Z] [Y]) de 1954 jusqu'en 1981, date du décès d'[M] [Y], puis par [Z] [Y], seule, jusqu'en 2007, date du décès de cette dernière.

[O] [Y] est décédée le [Date décès 1] 2014, soit 18 jours après cette vente. Par exploit du 3 août 2015, Madame [V] [U]-[Y] a assigné Monsieur [C] [C] en nullité du testament olographe.

du même immeuble.

Monsieur [C] [S] étant bénéficiaire, avec faculté de substitution, d'une promesse de vente sur les lots 114, 131, 137 et 152 d'un immeuble situé [Adresse 32], le 22 septembre 1989, une SCI FOCH SUCHET

[P] [D], - dit que la demande d'attribution de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 25] est sans objet compte tenu de sa qualité de propriétaire depuis le décès d'[G] [Z] survenu le [Date décès 6]

[J] ne peuvent légalement bénéficier de l'attribution préférentielle de cet immeuble, dès lors qu'ils n'y résidaient pas lors du décès de leur père, il doit être relevé que Mme [B] déclare ne pas s'opposer