Il soutient que : - la requête, qui est tardive, est irrecevable ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

En l'espèce l''événement' 'Tous autres dommages' est précisé à la clause 2.1 12 'Tous autres dommages' (page 22 du contrat d'assurance).

Sur le moyen de légalité externe : L’arrêté attaqué vise les textes sur le fondement desquels il a été adopté.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Est également mentionnée sa condition au regard de l'emploi. Par suite, la décision attaquée, qui comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée. 8.

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

En raison du plan de sauvegarde lui interdisant toute embauche de salarié, la SARL VME Gestion est dans l'obligation de faire appel à des sous-traitants.

maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa () ; / La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 4.

[H] [D] sollicite la réformation du jugement du conseil de prud'hommes de Tarbes et demande à la cour de juger que la clause de rémunération prévue au contrat d'interprétation est nulle et en tout cas

est insuffisamment motivée ; - elle est fondée sur le 3° du II de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lequel est entaché d’illégalité dès lors qu’il

La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.

civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

, la décision implicite opposée par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a la demande de visa présentée par Mme D C au titre de la réunification familiale ;

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

- Sur l'autorité de chose jugée : Les appelants font d'abord grief au premier juge de s'être fondé sur l'article 1355 du code civil, lequel texte, à la date où le juge a statué, ne traitait nullement

Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le

A n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe 1 de cette même instruction selon lesquelles : " Toutes les locations

manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - en raison de son

ont eu pour conséquence de priver d'effet les textes sur lesquels les ASSEDIC s'étaient fondées pour opérer les réductions d'allocation d'assurance chômage ; Que plusieurs dizaines d'anciens militaires