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19 116 résultats pour « (sur le quatrième moyen) protection des consommateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a167ca8cdc6046d4710a649

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de la société notariale et de l'agence immobilière, non formées en première instance ; dans l'affirmative, les prétentions des époux [B] viseraient à faire écarter des prétentions adverses au sens de

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b4b1767ef77d000880b619

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6866138127f49a37ec714e9a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Enfin, il y a lieu de constater avec le tribunal, que l'estimation de production de 3324 kWh fournie par l'entreprise a été inférieure à la production réelle de 2017 qui s'est élévée à 3679 kwh, selon

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00216_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Quant aux troubles de jouissance : 29.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00218_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Quant aux troubles de jouissance : 29.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00273_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Quant aux troubles de jouissance : 29.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00290_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Quant aux troubles de jouissance : 29.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00296_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Quant aux troubles de jouissance : 29.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00317_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Quant aux troubles de jouissance : 29.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00325_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Quant aux troubles de jouissance : 29.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00338_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Quant aux troubles de jouissance : 29.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00349_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Quant aux troubles de jouissance : 29.

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767057c03803a32c2726d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte du 19 janvier 2022, ayant pris effet le 25 janvier 2022, M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

660f94f3a40f8b0008cb73c1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

quant au délai de rétractation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a226399cdc6046d4739485e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le bailleur justifie ainsi que la somme de 2098,90 euros, correspondant à des consommations de 3041,12 m3 sur une période de 37 mois du 1er août 2019 au 31 août 2022 correspond à un quart des factures

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

62c7ca34cb8dca058e3e7aee

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par mention au dossier du 30 avril 2021, le juge des contentieux de la protection a rouvert les débats aux fins de production par Mme [J] [W] : - de ses relevés du compte n°FR [XXXXXXXXXX010] ouvert

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e073fccdc6046d47696ad5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

PRÉTENTIONS 17.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01118_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En ce qui concerne les moyens accueillis par le tribunal : 6.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed37cdc6046d47889141

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de leurs conclusions déposées électroniquement le 14 janvier 2026 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions, ils demandent à la cour :

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6346591bc024d1adffef74b8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

A ce titre la banque n'explicite pas davantage le moyen au soutien de cette prétention.

Source officielle

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