février 1995 et capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, - a débouté l'architecte et l'entrepreneur de leur demande de dommages intérêts pour procédure abusive, - a condamné

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Pour un exposé complet des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère, en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions écrites transmises

de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

du 10 juillet 1991.

civile.

Dès lors, le contrôle d'identité de Monsieur [X] [H] le 15 août 2023 par les services de police judiciaire est régulier et ce premier moyen sera rejeté. 2/ S'agissant du second moyen :

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

du 10 juillet 1991.

10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Y... sa condamnation à lui payer la somme de 10. 000, 00 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

L'INTIMEE, par des conclusions du 25 juillet 1995, estime sur le premier moyen que M.