APPELANTS Monsieur [B] [R] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 11] (38) de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Madame [T] [S] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité

Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 4. L'arrêté du 5 avril 2023 a été signé par M.

des salaires contractuellement dus et à titre subsidiaire au titre du harcèlement moral, sur la base d'un salaire moyen de 2 258 euros, condamner la société Max PPP à lui payer les sommes suivantes :

Il ressort des motifs exposés au point 3 du jugement attaqué que les moyens soulevés en première instance par M.

2. d'après la nature et la portée de l'obligation de conseil et d'information Considérant en droit, qu'il résulte de l'article 325-6 du règlement général de l'autorité des marchés financiers (le "

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [J] [R] [E] [S] [D] [Adresse 4] [Localité 1] Madame [U] [V] [B] épouse [D] [Adresse 4] [Localité 1] représentés par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE

de légalité externe manifestement infondés, () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé / () ". 4.

1941 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 6] représentée et plaidant par Me Patrice SALMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B704 INTIMEE Madame [Z] [P] née le [Date naissance 1] 1957

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

APPELANTE CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI

BANQUE POPULAIRE OCCITANE [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [J] [L] [Adresse 2] [Localité

Sur la régularité du jugement : 2.

[Adresse 2] [Localité 3] représenté et assisté par Me Simon GRATIEN de la SELARL SIERA, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Société BANCO SANTANDER TOTTA S.A [Adresse 5] [Localité 1] PORTUGAL

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 14 JANVIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19284

A compter du 5 mars 1998, Mademoiselle X... a cessé de payer les échéances convenues.

[K] [S] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9] [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de

Par jugement du 1er juin 2012, le tribunal de commerce de Laval, au vu des articles 1937-5 du code civil, L. 561-6 du code monétaire et financier, et 514-5 du code de procédure civile, a : - condamné

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 2.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 AOÛT 2024 (n° / 2024, 6 pages) Numéro d'inscription

3 : 5 000 euros.