COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 08 OCTOBRE 2019 N° 2019/547 RG 17/22484 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBUR7 [V] [R] C/ [Q] [G]

A, représenté par Me Dravigny, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Maitre [T] [K] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Luc COUTURIER, avoué à la Cour assistée de Me Nadia BOUSSAC-COURTEY, avocat

MOTIFS Il sera rappelé : - que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en

Le ministère public a conclu à l'arrêt de l'exécution provisoire compte tenu des moyens sérieux MOTIFS DE LA DÉCISION 'L'article R 661-1 du code de commerce, article R 661-1 modifié par le décret

[Localité 1] Représenté par Me Béatrice IRLANDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0100 Madame [C] [S] [J] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Béatrice IRLANDE, avocat

La SCI a relevé appel de ce jugement selon déclaration du 13 juillet 2018 et obtenu, par ordonnance du Premier président en date du 17 octobre 2018, la suspension de l'exécution provisoire attachée à cette

Par ordonnance du 22 mai 2025, la caducité de la déclaration d'appel a été prononcée (Pôle 1 - chambre 10).

Concernant le contrat de distribution Honda, il était précisé que son maintien n'était pas une condition suspensive mais qu'en cas d'absence de poursuite de ce contrat, les vendeurs s'engageaient à initier

Considérant ce qui suit : 1. M.

500 euros pour la première instance ; la somme de 1 500 euros pour la procédure d'appel, outre les entiers dépens de l'instance.

de l'exécution provisoire par application de l'article R.661-1 du code de commerce.

ET : La société ACTION LOGEMENT SERVICES (SAS), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2011 (n° 444 , 6 pages) Numéro d'inscription

CARILLO, SELARL MARCHESSAUX-[Localité 1]-CARILLO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE S.C.I.

[F] [R] né le 30 Août 1977 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Christelle LEXTRAIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Selon l'article 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

Cependant, la SCI les jardins de Berrain n'a pas saisi la cour d'une demande de paiement provisionnel des loyers et charges postérieurs, mais seulement d'indemnités d'occupation provisionnelles, lesquelles

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1 - Par acte du 29 juin 2015, la société BNP Paribas a consenti à M.

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la suspension de l'exécution provisoire : En droit, l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce dispose que " par dérogation aux dispositions de l'article 524