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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
64a65fd5bbd03a05db96512f
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de commerce (article L626-27 et R626-48).
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
688311244d9076bf079c226b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Sur ce, Sur la compétence du tribunal de commerce de Paris L'article 42, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que 'la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire
Source officielle12e chambre section 2
6032df8d69048d53beb67daa
14 novembre 2017
14 novembre 2017
L'affaire rétablie, a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Pontoise au visa de l'article 47 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6791de4b93ef93c421386a2b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[T] [V] [S] à verser à la société Gifi 48 (anciennement " Tati mag") la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Le condamner également aux entiers dépens
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6791de5593ef93c421386ad7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
2224 du code civil et non pas celles prévues à l'article L.482-1 du code de commerce introduites par l'ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64a66085bbd03a05db965386
5 juillet 2023
5 juillet 2023
-1, L.442-4-III, D.442-3 du Code de Commerce ; Vu les articles 42, 48, 16, 85, 88, 568, 925, 700 et 699 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7, 8 et 25 du Règlement UE 12//15/2012 du 12 décembre
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6979bbd0cdc6046d47f31b10
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. » Aux termes de l'article 1139 du code civil : « L'erreur
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d56981a7b805de12b433
24 janvier 2023
24 janvier 2023
-condamner la SAS Idelot Père et Fils à lui verser la somme de 11 245 € outre intérêts au taux de l'article L 441-10 II du Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61629f7035a5d4e0c2ddc9ba
4 juin 2013
4 juin 2013
785 du code de procédure civile.
Source officielleJurid. Premier Président
68e4a068cfbd3050592a136c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
514-3 du Code de procédure civile et constitue en réalité un moyen prévu par l'article 524 du même code pour s'opposer à la demande de radiation de l'appel dont est actuellement saisi le conseiller de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dfdc25a97f0381f5124
30 octobre 2014
30 octobre 2014
[E], le syndicat Force Ouvrière de la Façade Atlantique et la Fédération FO de l'équipement, des transports et des services font valoir à la cour d'appel que la rédaction de l'article L.5542-48 du code
Source officielleChambre sociale
6801dfce354955cf78ced4a0
17 avril 2025
17 avril 2025
Son article 3 'Facturation' est rédigé comme suit : 'Le recrutement sera facturé dans l'un des cas prévus par les Conditions Générales de Vente (signature d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail
Source officielle3ème chambre A
67908cc91b5a79f732705492
21 janvier 2025
21 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Natiocréditmurs, - condamné la société Hucam aux dépens de l'instance
Source officielleChambre commerciale 3-2
66b1bc948dca0cf81e5c2909
1 août 2024
1 août 2024
905-2 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Ronan GUERLOT, magistrat délégué par la première présidente Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, Vu l'article 905-2 al. 1 du code de procédure
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8476a6687f7c904cba1f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il résulte tant de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable lors de la conclusion des quatre premiers contrats de location longue durée litigieux que de l'article 1103 du code civil, actuellement
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85522
13 mars 2001
13 mars 2001
L 621-108 du Code de commerce ou rapporté à l'actif de la société en liquidation par application de l'article L 621-109; Mais considérant que s'agissant d'un paiement par chèque, seule est ouverte
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fcaa3d8900ed59a9aaf7bf5
7 juillet 2020
7 juillet 2020
L. 442-6-I-5° du code de commerce (dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019), des articles D.442-3 du code de commerce et l'annexe 4-2-1 du même code, et des articles 46
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d77
2 décembre 2013
2 décembre 2013
Le CGEA AGS de FORT DE FRANCE, délégation régionale de l'AGS, est intervenu aux côtés du mandataire liquidateur, dans le cadre des dispositions de l'article L. 625-1 du code de commerce et a fait valoir
Source officielleRétentions
64379dd49477fe04f5cc64c8
11 avril 2023
11 avril 2023
Comme indiqué plus haut, il n'y a pas d'irrégularité. Le JLD doit être saisi dans les 48 heures (article R 742-1 du CESEDA).
Source officielle2ème CH - Section 1
6799c4445331f58c9ee8700a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
juge des droits du code de propriété intellectuelle ou convenue entre un commerçant et un non commerçant en violation de l'article 48 du code de procédure civile.
Source officiellePage 26 sur 435