AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
663089780316960008413515
25 avril 2024
25 avril 2024
GMF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL
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2e chambre sociale
6788a232b815c30a4df70be6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant INTIME : Monsieur [F] [B] né le 29 Novembre 1958 à [Localité 6] (66) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alexandre
Source officielle