500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Comme le retient à juste titre la juridiction du premier degré, Groupama Nord Est ne peut invoquer les articles 1732 et 1733 du code civil qui ne concernent que le contrat de louage, le contrat conclu

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 121-8 L. 121-40 et L. 121-42 du code de l'urbanisme : 55.

L.121-8 du code de l'urbanisme.

L. 121-8 de la loi littoral en ce qu’elle n’inclut pas les hameaux de la Tourre et du Val de Gily dans les secteurs déjà urbanisés ; le SCOT modifié méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. () ".

En vertu du III de l'article R.122-6 du même code, l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 est le préfet de la région sur le territoire

observations avant son édiction, en méconnaissance des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être

Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique * le 9 juillet 2024 par les consorts [O]/[W] *

700 du code de procédure civile DIT que les intérêts légaux des condamnations prononcées portent à intérêts par application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; ORDONNE

[Y] a présenté les demandes suivantes : A titre principal , vu les articles 1135 et 1147 du Code civil (en vigueur au moment des faits), Vu l'article L.124-3 alinéa 1 du Code des Assurances, Vu la

En vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code, régissant les modalités de mise en œuvre de la

Et aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

R. 122-18 précité du code de l'environnement.

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des

-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3, L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du Travail ; Z...

6§1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, les articles 9, 381 à 383, 455,458 et 542 du code de procédure civile, des articles 1103,1217 et 1231-1 du code civil, de : - recevoir ses demandes