Elle rappelle en premier lieu que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et des articles 1719, 1720, et 1721 du code civil, mettent à la charge du bailleur

[D] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute M. [K] [H] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

Sur l'opposabilité de la clause de souffrance En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur doit assurer, tout le long de l'exécution du bail, la délivrance de la chose louée et la jouissance

1728 et 1729 du Code civil et pour l'activité de vente au détail des fruits et légumes et produits de boucherie, charcuterie, épicerie, à l'exclusion de toute autre activité porter le prix du loyer

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 2° du code civil, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

700 du code de procédure civile; - condamné les consorts [Y] à payer à Monsieur [A] la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit qu'à défaut de règlement spontané

[D], - condamner la société AZP Pressing à leur payer la somme de 7.800 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner en outre par application de l'article 696 du code de procédure

Quant au droit de chasser, il est réservé au seul titulaire du bail (article L.415-7 du code rural). Mme [H] [W] soutient que M.

Il note que le bail proposé n'est pas un bail commercial mais un bail de droit commun, obéissant à l'article 1709 du code civil.

Ils demandent que dans tous les cas, les époux [B] -[H] soient condamnés à leur verser la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance

Y ajoutant, CONDAMNER Monsieur [H] [K] à payer la SCI MASSIHA une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Monsieur [H] [K] aux entiers dépens d'appel.

[N] [H] et Mlle [P] [H], mineure, représentée par Mme [K] [M], ès qualités de représentante légale, demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1654 et suivants, 1108, 1109, 389-5 du code civil,

1728-2 du code civil ; Ordonner la résiliation du bail du 15 décembre 2015 régularisé entre les parties au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Ordonner l'expulsion immédiate

L'article R 642-37-3 du code de commerce édicte que les ordonnances rendues en application de l'article L 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple

[F] demande à la Cour de : Vu les articles 325 et suivants et 554 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil (Article 1134 ancien

Selon l'article L.653-8 alinéa 3 du code de commerce une interdiction de gérer " peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander

700 du code de procédure civile, - condamné Madame [I] [S], veuve [H], et Monsieur [D] [H] aux entiers dépens.

[D] [G], Mme [H] [G] et Mme [Z] [L] à payer à la SA Icade la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum M.

déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 960 et 961 du code de procédure civile.