CARBONE SAVOIE à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -débouter la S.A.S.

Condamner Monsieur Y... à verser aux consorts X... la somme de 2. 000 euros sur le fondement des dispositions de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Françoise CARRIER, président, et par Myriam MEUNIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

700 du code de procédure, - Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société EUROBAT au profit des ex-époux [E] la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Il convient d'observer, à titre liminaire, que les dispositions de l'article 1792-6 alinéa 2 du code civil, qui sont afférentes à la garantie de parfait achèvement à laquelle est tenu l'entrepreneur pendant

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . aux dépens, o l'exécution provisoire soit ordonnée.

1737 du code général des impôts.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.

Vu : -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; -le code de justice administrative

L. 171-8 du code de l'environnement, de respecter les dispositions de l'article R. 512-66-1 du même code, en remettant le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés

L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 412-2 alinéa 4 du code du travail -50. 000 francs de dommages-intérêts pour préjudice moral -5. 000 francs au titre de l'article 700du code de procédure

B d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Aux termes des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

700 du code de procédure civile. **** Vu les conclusions remises le 2 novembre 2021, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, et aux termes