AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
616307ee5a67331bacec3bc9
6 février 2012
6 février 2012
Il ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que ses fonctions effectives correspondaient aux échelons majorés 24 et 25, plus qualifié que l'échelon 23, par la mise en oeuvre des critères valorisants ou
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1ère chambre
DCA_22TL21228_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il en résulte que la fixation de ces montants, en particulier pour la commune de Frouzins, devait être déterminée dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général
Source officielle