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3 663 résultats pour « Article 221-V/25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

616307ee5a67331bacec3bc9

Appel

6 février 2012

6 février 2012

Il ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que ses fonctions effectives correspondaient aux échelons majorés 24 et 25, plus qualifié que l'échelon 23, par la mise en oeuvre des critères valorisants ou

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21228_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il en résulte que la fixation de ces montants, en particulier pour la commune de Frouzins, devait être déterminée dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc273acdc6046d47e26823

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

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CA

Chambre Sociale

67f8a5c3ec820a3a2a05e7d2

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

ARRET N° 104 N° RG 22/01279 N° Portalis DBV5-V-B7G-GROU [V] C/ S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad4d1bc2605de4b4b5d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Si, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64ae4b05a1775905dba3bc38

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

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CA

Chambre 3 A

67908cd51b5a79f73270553c

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins

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CA

4eme Chambre Section 2

636ca6536c7633dcd15b3c0a

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Sur l'indemnité légale de licenciement : En vertu de l'article L 1234-9 du code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 applicable aux licenciements survenus à compter

Source officielle
CA

1ère Chambre

686df889bdbdd86396f390b7

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2024, pour demander à la cour de : « Vu les dispositions des articles L. 411-30, L. 411-31 du Code Rural, 2224 et 2241 du Code Civil et 1353 du Code Civil.

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CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c74

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et dissuasive du manquement du prêteur aux prescriptions du code de la consommation issues de la transposition de la directive précitée, le taux résultant des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3

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CA

2ème Chambre

67ff3d2d6d3290e00e0e7952

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Si la SA Pacifica ne peut agir directement à l'encontre des constructeurs ou des fabricants au titre des articles 1792 et suivants du code civil ou des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, elle

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CA

1ère Chambre

637dc8a114982305d4c202ff

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2022, il a demandé de : 'Vu l'article 789 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 122 à 126 du Code de Procédure Civile, Vu les

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6970a2bdcdc6046d471704c3

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[Z] [Y], né le 25 janvier 1977 à Alger (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

635a2172c549ea05a7cd2c02

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

juin 2018 ; - la somme de 92.067,31 euros assortie des intérêts au taux de 3.99% à compter du 25 juin 2018 ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00720_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

mai 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6688de02676b73dd81b96c88

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[V] ou à une personne de la société étaient tenue de lever le secret professionnel comme le prévoit l'article 19 du code de déontologie ainsi que l'article 223-6 du code pénal.

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CA

1ere Chambre Section 1

65aa2fb3009f81000890dc7d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[F] [V] à leur verser la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M. [F] [V] aux entiers dépens.

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CA

1ère chambre

633fc327e633183e2ee17a94

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

ARRÊT N° N° RG 22/01596 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INW7 ET-AB CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE NIMES 21 avril 2022 RG:21/02720 [K] C/ Association ORGANISM GESTION ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE

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CA

Chambre Sociale

6448c0c75ca6d8d0f8ef6921

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc9ee42a903003073a5d88

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

, dans sa rédaction applicable au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du même code.

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