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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
61627b5892e3db741f8570c8
3 octobre 2013
3 octobre 2013
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032d03dba15774546714f19
22 novembre 2017
22 novembre 2017
, Vu l'article 126 -2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1527 du Code Civil, Vu l'article 25 de la Loi du 31 décembre 2001, Vu la jurisprudence
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968ee8acdc6046d4765be57
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[G], appelants, invitent la cour, au visa des articles 9, 18 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 et suivants, 2227, 2251, 2261 et 2262 du code civil et 566, 699 et 700 du code de procédure civile,
Source officielle1ere Chambre Section 2
6704cb8c2f5f3246ff3816aa
22 avril 2024
22 avril 2024
deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
653ca6c483c9498318209e61
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Dans leurs dernières conclusions signifiées le 24 avril 2023, la compagnie Allianz Iard et la société Axima Seitha demandent à la cour de : Vu les articles 1603, 1641, 2232 et 2224 du code civil, Vu
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67ef6b0166129746fdd69d41
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d67
4 décembre 2013
4 décembre 2013
de l'article 2219 et 2262 du code civil devenu l'article 2272 du code civil, M.
Source officielleSe. référés
64c20a871e0d40d96967d82b
25 juillet 2023
25 juillet 2023
l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68ef2dc18a85971c3ac200b4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Selon les dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 11.
Source officielle14e chambre
603552d5c97b497b94219bef
12 mai 2016
12 mai 2016
d'un accord collectif, ce dont elle devait déduire que son action était recevable, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile et les articles L. 2132-3 et L. 2262-11 du
Source officielleChambre 1-5
68fb978611af6ba0065f4497
23 octobre 2025
23 octobre 2025
territoriales, Vu les articles 1382 et 1384 anciens du code civil, Vu l'article 1199 du code civil, Vu les articles L. 116-6 et suivants du code de la voirie routière, Vu le rapport d'expertise du
Source officielle16e chambre
6364bc35e405357f749ead02
3 novembre 2022
3 novembre 2022
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f50d
18 avril 2012
18 avril 2012
du contrat de crédit-bail, A défaut, faire application des dispositions des articles 1226, 1229 et 2293 du code civil, En conséquence, - dire que l'indemnité de résiliation prévue à l'article 17-
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6451fb9348616ed0f8cd50e4
2 mai 2023
2 mai 2023
[H] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' limité l'exécution provisoire à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R. 1454-28 du Code du travail et fixé
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6353887e513cb5adff94371c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] demandent à la cour de: Vu notamment les articles 2255, 2256, 2258, 2260, 2261, 2264, 2265, 2266 et 2272 du code civil, Vu notamment les articles
Source officielle8ème chambre
69ce02e8cdc6046d47d2f4a7
1 avril 2026
1 avril 2026
[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre C
6162986d201c88caf8c4e17a
4 juillet 2013
4 juillet 2013
[F] est tenu de l'intégralité des sommes réclamées au titre du contrat de prêt ; En application des dispositions des articles 2292 du code civil et L 236-1 du code de commerce, l'obligation de la
Source officielleChambre de la Proximité
63c109c9bf9fd47c90a13e06
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés par celles-ci.
Source officielleChambre 1-2
68676bdefdaf41a8356be6ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163230d3dbed56e5e2c2ebc
16 juin 2011
16 juin 2011
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 26 sur 212