B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Assurances du Crédit Mutuel IARD à payer à Hervé Z... et Nathalie Y... la somme de 2. 000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamné la S. A.

prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme SZKLARZ, présidente et par Mme LE PRADO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire

né le 26 novembre 2002, lieu inconnu, alias [J] [N], né le 26 novembre 1995 à CASABLANCA, de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim VU les articles

X... et Mme Z... à payer la somme de 1000 € à la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES au titre de l'article 700 du nouveau Code procédure civile et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code

' 900 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [L] [B] est débouté du surplus de ses demandes.

pour les dernières le 21 novembre 2022 aux seuls visas « du code des procédures civiles d'exécution et notamment de l'article L.121-2, des dispositions du code de procédure civile, des autres textes précités

s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts / () ".

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile.

[I], ce dernier aurait pu sortir de cette situation de blocage en ayant recours aux articles R.210-18 et R.123-87 du code de commerce ; Le prétendu empêchement invoqué par M.

Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L 261-15 alinéas 1 et 2 du même code : 'I.- La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie

code de justice administrative.