L. 258 D du code général des impôts.

Bien que régulièrement cité conformément aux dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, M. Abdesselam B...n'a pas constitué avoué.

2° et 275 B à G de l'annexe 2 du code général des impôts, Attendu que la procédure de vérification, dont la société MASSIS IMPORT EXPORT EUROPE a été l'objet, se référait expressément aux dispositions

B A représenté par la société d'avocats FIDAL, demande que sur le fondement de l'article L 521-1 du Code de Justice administrative soit prononcée la suspension de la mise en recouvrement du rappel d'imposition

1736 du code général des impôts et sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du même code.

, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts est fondée, M.

Les droits, d'un montant de 277 375 euros, ont été assortis des intérêts de retard et de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.

de prélèvements sociaux, de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes.

par l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

1459 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.