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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6711fabd7603bf88a1884745
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00804_20260225
25 février 2026
25 février 2026
La proposition de rectification précise qu’en application de l’article 109-1-1° du code général des impôts, sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03188_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03204_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielle1ère Chambre civile
66fce3c28d6ea26f688da5b3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur l'intervention volontaire de Mme [N] [T] Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Source officielle12e chambre
6032c20364f086384cf83159
28 novembre 2017
28 novembre 2017
700 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 6 mars 2017 pour la société Axa France Iard, aux fins de voir, au visa de l'article 1384 du code civil : -
Source officielle17e chambre
615e0debc25a97f0381f5065
12 novembre 2014
12 novembre 2014
324 euros, . indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (18 mois) : 89 514 euros, . dommages et intérêts pour préjudice moral et de carrière (6 mois) : 29 838 euros, . annulation de
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60332f6deef9fea085a97ca9
5 septembre 2017
5 septembre 2017
cause, il est demandé la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01575_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba29
3 juin 2008
3 juin 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba2a
3 juin 2008
3 juin 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6ce
17 avril 2008
17 avril 2008
L. 324- 11- 1 du Code du travail.
Source officielle3e chambre civile
65b360021d7564000872ddbf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L 321-13 du Code Rural dans son acte de partage, - débouter M.
Source officielleChambre 2 A
69fd7e42cdc6046d470447ec
7 mai 2026
7 mai 2026
[B] [P] d'avoir publié sur un site internet un commentaire diffamatoire ; elle invoque les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et soutient que les propos de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d46
2 décembre 2014
2 décembre 2014
SUR CE, Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celle de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officielleChambre 1-1
6364ba23e405357f749ea4b0
18 octobre 2022
18 octobre 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 18 OCTOBRE 2022 N°2022/327 Rôle N° RG 19/09420 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BENHK Société FASAD ET MARK INTERNATIONAL
Source officielleChbre des Aff. Familiales
677f67ac8c38f76f78303377
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit le salaire différé au profit de l'héritier de l'exploitant agricole.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf5c0f38137e6792a76
24 avril 2025
24 avril 2025
articles L. 321-13 et suivants du code rural et des articles 901 et 970 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : - désigné Me [L], notaire à [Localité 22], pour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a526
21 décembre 2006
21 décembre 2006
Elle demande encore condamnation de la SAS PRODIM et de la SAS CSF à lui payer, chacune, la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 26 sur 204