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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
68e5f009940fdbe4ba077825
7 octobre 2025
code de procédure civile, Avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, - ordonné la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - débouté
6ème Chambre
653a069ad0451e8318d0ea27
25 octobre 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Joëlle DOAT, président, et par Cécile NONIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire
CHAMBRE 1 SECTION 2
69737feacdc6046d476c7da2
22 janvier 2026
articles 75 et 76 du code de procédure civile, R 312-1 du code de justice administrative, L 515-41, L 181-17 et R 181-50 du code de l'environnement, L 4121-1 et R 4227-28 du code du travail de : - INFIRMER
Chambre 1-2
67ef71648d5c08d4a262e5f0
3 avril 2025
773 alinéa 2 du code général des impôts et qu'il appartient, en application de l'article 768 du même code, aux successibles, à la demande de l'administration fiscale, d'apporter la preuve de l'existence
Pôle 5 - Chambre 6
6319876451eeae4f1309d234
7 septembre 2022
ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du Code Civil, DEBOUTER Madame [J] [O] épouse [D] de toutes ses fins et demandes.
Chambre sociale 4-4
6707705781e733ee26983259
9 octobre 2024
Au fond, l'employeur conteste toute discrimination. *** Sur la recevabilité de la demande L'article R. 1452-2 du code du travail prescrit que la requête est faite, remise ou adressée au greffe
1ère chambre civile A
603354ae2e147d05b938df12
6 juillet 2017
785 du code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 2
6163842eb5b1827189c746f8
11 mars 2011
Vu les dernières conclusions déposées le : * infirmer le jugement déféré, * au visa des articles 1104 et 1964 du Code Civil et L 113-5 du code des assurances: - écarter les motifs de nullité invoqués
2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie
Ch. civile et commerciale
6438f36ba942a604f5e938ea
13 avril 2023
Les conditions de la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances sont réunies.
19e chambre
6033ccb528e83a7f04c321f6
29 mars 2017
[D] ayant été licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral dont il avait conscience de la fausseté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié
Pôle 1 - Chambre 10
67ef6c739a9834ffd825fa7b
suivants du code civil, mais aux articles L. 214-43 et L. 214-48 du code monétaire et financier, et ainsi, n'avait pas à être notifiée au débiteur, même si elle l'a été surabondamment à l'occasion de
2EME PROTECTION SOCIALE
66162bd599851e0008f1e4d2
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6
5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
L'article D241-7 du même code, dans ses versions applicables, dipose que : I.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fd97482c99ea561ffbbfb85
28 janvier 2020
450 du code de procédure civile.
2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93df
3 avril 2024
Mme [S] fonde son action au visa des articles L. 1251-18 et 1251-43 du code du travail et du principe de l'égalité de rémunération entre les intérimaires et les salariés permanents.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
Les redressements correspondants ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts. 2.
660e430f0740db0008fa93d9
[I] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Cour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85251
21 décembre 2000
50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de l'article
5fcaaab64e1d73a1b5305a26
2 juillet 2020
L.121-2 du code des assurances.
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