Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03223_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 57 A du livre des procédures fiscales ; -la différence instituée par cet article méconnaît le principe d'égalité protégé par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02020_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03689_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00611_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01650_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par ailleurs, il résulte des termes de l'article L. 114-5 précité du code de l'action sociale et des familles que le défaut d'information décrit par les dispositions de l'article L. 1111-2 précité du code
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3 () ". 7.
Source officielleTARIFICATION
67f9f6ff190d73a10ce27dee
11 avril 2025
11 avril 2025
Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 11 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03249_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
en vertu de l'article L. 1233-57-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67f8af43b5ff6e72c9612442
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société est condamnée aux dépens d'appel.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00632_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00633_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02558_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 421-23 de ce code : " I.- Par dérogation aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n° 84-16 du 11 janvier 1984
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21059_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Une ordonnance du 25 octobre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03860_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04535_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00125_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23ebbc9a118c6c63ef1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
suit : *57 364 euros au titre de l'îlot robotique ; * 11 200 euros au titre des outillages ; la condamner aux entiers dépens et à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21517_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
" et aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00815_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
F la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officiellePage 26 sur 199