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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00842_20260113
13 janvier 2026
Elle soutient que les moyens qu’elle invoque sont sérieux et de nature à justifier, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, la réformation du jugement attaqué et le rejet
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01231_20230511
11 mai 2023
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme () ". 4.
4ème chambre
DCA_21PA05105_20230310
10 mars 2023
L'article L. 2512-14 de ce code dispose : " I.
Sociale A salle 1
65375f6e974d258318455079
20 octobre 2023
Au visa des articles 562 et 901 du code de procédure civile, et sur la base d'arrêts récents rendus par la Cour de cassation (Civ. 2ème, 13 janvier 2022, n° 20-17.516 ; Civ. 2ème, 14 avril 2022, n° 20-
TROISIEME CHAMBRE
65aa259aa34ad100085819d9
18 janvier 2024
[M], en application des dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances les intérêts au double du taux légal, sur la totalité des indemnités liquidées au titre de ce deuxième accident avant
1ère Chambre
62721908228a02057de67560
22 mars 2022
E.P.C.C est responsable des conséquences dommageables de l'incendie survenu le 17 mars 2014, sur le fondement de l'article 1789 du code civil, et subsidiairement sur celui de l'article 1134 ancien du code
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
de cessibilité est illégal du fait de l’illégalité de l’arrêté de déclaration d’utilité publique ; – ce dernier arrêté a méconnu l’article R. 111-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Pôle 1 - Chambre 3
69cf57facdc6046d47f32f4f
2 avril 2026
; -les accès ; -l'annexe 5 au 2 juillet 2025 [F] le comptes travaux n°2, n°11, n°15, n°16, n°20, n°21, n°22, n°26, -l'annexe 4 [F] les comptes travaux n°1, n°3, n°4, n°5, n°7, n°9, n°12, n°13, n°14
2ème Chambre
680b18c398bcafcb3a63df8b
24 avril 2025
ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
CHAMBRE SOCIALE C
6034b1d96e3c959db1f99627
14 octobre 2016
publiquement le 14 Octobre 2016 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4187
23 octobre 2025
[X] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 13- La [6] se prévaut des articles L.461-1, R.461-1 et R.434-32 du code de la
CHAMBRE SOCIALE B
60364548ae8bffa6ee8267e6
20 novembre 2015
2014 RG : F 13/00263 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2015 APPELANTE : SA CHAMPAGNE DEUTZ [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparante par
1ère chambre
DCA_19PA02134_20220707
7 juillet 2022
code général de la propriété des personnes publiques, la société requérante doit être entendue comme excipant de l'illégalité des arrêtés du 13 janvier 2017 et du 28 décembre 2017 fixant respectivement
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02672_20240314
14 mars 2024
109 code général des impôts. 13.
Pôle 3 - Chambre 1
61631228615c943a65e043c5
14 décembre 2011
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
DCA_21BX02963_20230425
25 avril 2023
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification adressée le 18 décembre 2015 à M. et Mme B, au titre de l'année 2012, d'une part, cite le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03433_20221201
1 décembre 2022
B ne peuvent être imposées sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, il conviendrait alors de lui substituer celui du 1° du 1 de l'article 109 du même code ; - les moyens soulevés
3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Cour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aab1
13 décembre 2007
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 13 DÉCEMBRE 2007 XF No 2007/715 Rôle No 06/15141 Gérard X... C/ SCI LES COMPAGNONS Georges Y...
DCA_22BX00770_20240702
2 juillet 2024
L'article 69 de code prévoit que : " I.
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