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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
65b35b5d1d7564000872dbda
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ainsi que des articles 2224 et 2240 du code civil.
Source officielle3ème chambre A
63ca42b99066fd7c90fc258e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603224d22bc4275bf9dd0bbf
6 avril 2018
6 avril 2018
L145-41 du Code de commerce.
Source officielleChambre 4-2
63660aedbb0cef7f7427916d
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.
Source officielle12e chambre
615e0d17c25a97f0381f4bac
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, de l'article 1844-8 du code civil, de l'article L.237-12 du code de commerce, CONDAMNER [P] [B], en qualité de liquidateur de la société
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c7dab039e415d932dc
1 avril 2025
1 avril 2025
les parties signataires l'ont indiqué, valeur de transaction au sens de l'article 2044 du du code civil compte tenu des concessions réciproques consenties, et comme tel, a entre les parties autorité de
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87327
25 février 2005
25 février 2005
MOTIFS ET DECISION Au sens de l'article L121-1 du Code du Travail , le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre , en se
Source officielleChambre commerciale
635b721eb201587f74be0445
26 octobre 2022
26 octobre 2022
902 du code de procédure civile, -constater la caducité de l'appel Subsidiairement, dans le cas ou la cour d'appel considérerait que l'appel n'est pas caduc, Vu l'article L145-41 du code de commerce
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7015f8faf13e2e973d7b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, annuler et ordonner la mainlevée de la saisie attribution de créance à exécution successive du 26
Source officielleChambre 3-4
6708bfef445a086e2bceda1b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'Article L145-33 du code de commerce dispose :Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle1ère Chambre
626b8160d1fb03057d9a5009
28 avril 2022
28 avril 2022
L'article L121-23 du même code, en sa rédaction applicable au présent litige, dispose que les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis
Source officielle1ère Chambre
652f78b4b053208318995964
17 octobre 2023
17 octobre 2023
8.212 des conditions générales devait être analysée comme étant une clause pénale au sens des dispositions de l'article 1231-5 du code civil Par dernières écritures en date du 30 août 2021, régulièrement
Source officielle4e chambre civile
662b43c2fe254500083148a8
25 avril 2024
25 avril 2024
le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
68de071a1bc19e7640ea3df9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L 145-58 du code de commerce, régit le droit de repentir du bailleur.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 17 Décembre 1998c/Monsieur SITRUK X
6253c8a2bd3db21cbdd85d47
10 décembre 2001
10 décembre 2001
L.121-15 AL.1 1 , AL.2 du Code de la consommation, l'article L.310-2 du Code de commerce, l'article 7 du Décret 96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.121-15 AL.2, AL.3 du Code de la consommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62172d8e2709eb7900faf89f
23 février 2022
23 février 2022
L. 145-60 du code de commerce ; Vu les articles 2250 et 2251 du code civil ; Vu l'article L. 145-5-1 du code de commerce ; Vu les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce ; Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6360c5763c369c7f74996e0b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par ailleurs, il ressort des dispositions d'ordre public de l'article L145-39 du code de commerce relatives à la clause d'échelle mobile en matière de baux commerciaux prévoyant expressément qu'en cas
Source officielle1re chambre 1re section
60367fb75b95b223579652c3
15 octobre 2015
15 octobre 2015
L145-38 du code de commerce, le loyer révisé en fonction du jeu des indices constitue un plafond auquel le bailleur ne peut prétendre qu'autant que la valeur locative des biens à la date de la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947a2
10 octobre 2019
10 octobre 2019
et que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actes préparatoires nécessaires, comme l'achat et le financement de l'opération, qui sont des actes commerciaux par accessoire, a cassé
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e20
29 juin 2016
29 juin 2016
Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du Code de Commerce
Source officiellePage 26 sur 80