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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03146_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Par des mémoires en défense enregistrés le 24 novembre 2020 et le 26 février 2021, la commune d'Asnières-sur-Blour, représentée par la SCP Drouineau, Bacle, Veyrier, Le Lain, Barroux, Verger, conclut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2f470c7dd80c1cf3c4c6

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

né le [...] à BALLOU ( Sénégal) représenté par Me Amalia Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : E1359 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Avril 2018, en audience publique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02747_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

BADOUX-GRARE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba6a

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

(Responsable Commerciale) assistée par Me Hugues PELISSIER (avocat au barreau de LYON) substitué par Me BAROU (avocat au barreau de LYON) INTIME : Monsieur Telfi Z... ... 38100 GRENOBLE Représenté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94116

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Représentants : -Me Florent BACLE de la SCP DROUINEAU - BACLE LE LAIN - BARROUX, avocat au barreau de POITIERS - Me Bernard RINEAU, substitué par Me CHOMARD, avocat au barreau de NANTES DEMANDEUR en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901d3

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

ouvertement insultante qu'il avait manifestée à l'égard d'un chauffeur de la société LOGIDIS, elle était contrainte de modifier le lieu de son affectation, celui-ci étant fixé sur le site du magasin BABOU

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23PA00396_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

BADOUX-GRARE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00027_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

BADOUX-GRARE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00048_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

BADOUX-GRARELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00970_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

BADOUX-GRARE La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02712_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

BADOUX-GRARE La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03504_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

BADOUX-GRARE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03652_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

BADOUX-GRARE La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03771_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

A, né le 7 mars 1984 à Ballou (Sénégal), a sollicité le 21 octobre 2021 la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03963_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

BADOUX-GRARE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05063_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

BADOUX-GRARE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02982_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Mme E a ainsi sollicité en vain une vingtaine de fois ces ambassades entre 2015 et 2018 et a également tenté, par l'intermédiaire de l'ambassade de France à Bakou, d'obtenir une copie de son acte de naissance

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02983_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Mme C a ainsi sollicité en vain une vingtaine de fois ces ambassades entre 2015 et 2018 et sa mère a également tenté, par l'intermédiaire de l'ambassade de France à Bakou, d'obtenir une copie de son acte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04383_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

BADOUX-GRARE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04421_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

BADOUX-GRARE La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

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