LA MOTTE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée et assistée par Me Philippe BOURGET de la SCP BOURGET, avocat au barreau du HAVRE INTIME : Maître [T] [E] es qualité de mandataire liquidateur

Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 3] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Madame [L] [N] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Philippe BOURGET

02 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX Section : Encadrement N° RG : 11/00328 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean christophe LEDUC Me Christine BORDET-LESUEUR

Jamais condamnée, libre, Non comparante, représentée par Maître BORDET-LESUEUR Christine, avocat au barreau de CHARTRES F... Karine née le 22 Mai 1969 à CHARTRES Fille de F... Alain et de S...

sur requête rendue par le Président du Tribunal ; - ORDONNE la licitation devant notaire des immeubles : * ... avec mise à prix de 160 000 €, * cadastré C2115 et C2216 dit Les Echelles de Bornette

par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour assistée de Me SIMON, avocat au barreau de PARIS, toque : A 778 Société EADS SECA prise en la personne de ses représentants légaux Aéroport du Bourget

déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Avril 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX N° RG : 12/00146 Copies exécutoires délivrées à : Me Omer ERDOGAN Me Christine BORDET-LESUEUR

septembre 1988 en qualité de collaborateur de stock, par un contrat à durée déterminée puis par un contrat à durée indéterminée, par la société HetM E F, qui exerce, sur un unique site implanté au Bourget

Mme F a été recrutée le 1er octobre 1999 en qualité de collaborateur de stock par la société HetM D E, qui exerce, sur un unique site implanté au Bourget, une activité logistique dédiée aux produits d'habillement

1er juin 1998 en qualité de collaborateur de stocks, par un contrat à durée déterminée puis par un contrat à durée indéterminée, par la société HetM E F, qui exerce, sur un unique site implanté au Bourget

27 novembre 2000 en qualité de collaborateur de stock, par un contrat à durée déterminée puis par un contrat à durée indéterminée, par la société HetM E F, qui exerce, sur un unique site implanté au Bourget

Mme D a été recrutée le 28 septembre 1998 en qualité de collaborateur de stock par la société HetM E F, qui exerce, sur un unique site implanté au Bourget, une activité logistique dédiée aux produits d'habillement

avocat plaidant Me Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 366 La SCI FONCILYON [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET

de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° 16/01996 APPELANTE SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, Aéroport du Bourget

Catherine A... la somme de 500 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - a condamné Monsieur et Madame Y... aux dépens et autorise Me COLOMBEAU-SOUCACHET et la SCP VERNE BORDET

.-13009 MARSEILLE représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de Me Alban BORGEL, avocat au barreau de MARSEILLE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

agissant sous l'autorité du Directeur Général des Impôts, demeurant 13 rue Thiac - 33061 BORDEAUX CEDEX représenté par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour et assisté de Madame Joëlle BOURGET

collègue lors de son audition par les services de police judiciaire le même jour, sont corroborés par le rapport d'enquête du directeur de la police aux frontières de Roissy Charles-de-Gaulle et Le Bourget

A, qui a déclaré lors de son interpellation le 4 septembre 2024 résider à Aulnay-sous-Bois et soutient désormais habiter dans la commune du Bourget, il n'apporte aucun justificatif au soutien de ses déclarations

A établit avoir travaillé en tant que " plongeur " pour la société " La Closerie des Lilas " entre les mois de janvier et avril 2017, en tant que " plongeur " pour la Société Nouvelle de l'Hôtel du Bourget