refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du courrier référencé 48SI du 20 septembre 2013 du ministre de l'intérieur (chef du service du fichier national des permis

Sur le préjudice matériel Sur la perte de revenus  M.

[H] [B] de 70 % de leur perte de chance, soit au paiement de la somme de 43 400 euros au titre de leur préjudice de perte de chance, - débouté Mme [G] [B] et M.

Par jugement du 20 mai 2019, après transport sur les lieux le 11 juin 2018, celui-ci a : - fixé l'indemnité d'éviction à la somme de 1 252 582,50 euros ; - fixé l'indemnité pour perte d'un chemin d'accès

R... le 20 février 2012 en contestation de son licenciement a, par jugement du 17 mai 2018, déclaré l'instance périmée. Par déclaration du 2 juillet 2018, M. W...

Ils déplorent une perte de 104.677 € entre 2000 et 2011 (frais bancaires et pertes d'arbitrages).

- sur la garantie pertes d'exploitation La société Bandepiafs sollicite l'application de la garantie pertes d'exploitation prévue aux conditions particulières à concurrence de la somme de 630 000

- sur la garantie pertes d'exploitation La société [Adresse 1] sollicite l'application de la garantie pertes d'exploitation prévue aux conditions particulières à concurrence de la somme de 2 300

Elle fait également état d'une attestation d'une amie de [N] [E] qui indique qu'après le décès de son époux début 2016, elle a constaté des pertes de mémoires et des propos incohérents puisque, alors qu'elle

[D] [I] pour la prise en charge et la préparation du dossier complet de permis de construire puis le dépôt du dossier.

Par courrier du 5 novembre 2020, la société CBG a vainement mis en demandeur les sociétés MMA [L] et MMA [L] Assurances mutuelles de l'indemniser en application de la garantie perte d'exploitation.

de construire numéro PC 092 064 14*00028-1, accordé par le maire de Saint-Cloud : 1) l'arrêté du 28 juin 2016 portant permis de construire ; 2) l'entier dossier de demande se rapportant au permis de

de construire délivrés le 16 février 2017 à la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST, à savoir le permis de construire n° 37261 15 T0108 et le permis de construire n° 37261 15 T0107 : 1) les arrêtés

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. ()

Ils en concluent dès lors que faute de production d'un récépissé de dépôt de permis de construire, la condition suspensive est défaillie du fait des époux [U].

Force est de constater que les documents adressés à Mme [H] dans les suites de son licenciement prononcé le 6 juillet 2015 ne répondaient pas aux dispositions susvisées et n'ont pas permis à cette dernière

[I] [J], chargé d'évaluer les pertes d'exploitation.

financières, de toute nature et plus précisément, les pertes d'exploitation et la perte totale ou partielle du fonds de commerce, * l'ensemble des frais annexes éventuellement exposés, - condamner

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Porto-Vecchio à sa demande de consultation du permis

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Perles-et-Castelet à sa demande