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64 657 résultats pour « Charles NOUVELLON RÉPUBLIQUE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00742_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle méconnaît son droit d'être entendue, garanti par l'article 41 de la charte des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_25NT00581_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02355_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01037_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67ff39d0303a1b38839f7d8f

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[F][P] né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 8] (55) [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON,

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033594a2909c50a69fbdf23

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

[M] ne peut s'opposer au paiement de ses charges de copropriété au motif qu'un syndicat secondaire aurait vocation à gérer les charges communes ; qu'il n'a pas qualité pour agir au nom et pour le compte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e79fcdc6046d470cbf18

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 (1 pages

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fca67bac864315129fc46bf

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

sur le mal fondé des demandes dirigées à l'encontre de la société Nouvelle Tresco, 1/ Sur le mal fondé des demandes dirigées au visa de l'article 1641 du code civil - constater que la société Nouvelle

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01817_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Par un jugement n° 2004095 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande et a mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02351_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Immobilière Thierry Desserey, représentée par Me de Stefano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00339_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

délivrer une carte de séjour temporaire avec autorisation de travail, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63be638d13ef607c90ab6567

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par conclusions d'incident du 4 octobre 2022, la SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE demande au Conseiller de la mise en état : déclarer irrecevable la prétention nouvelle de M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66162bde99851e0008f1e5c4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Copie exécutoire à : - Me Claire CHEVALIER - Me Cyrille FRANCO le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 23/03648 - N

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02774_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de se prononcer sur sa demande après un nouvel examen par la CNAC ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et des sociétés Distribution Casino France et L'Epicerie Celletoise la somme de 8 000 euros au

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05258_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par une décision du 3 mai 2023, la CAFAT a rejeté cette nouvelle demande.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02131_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

sociale européenne du 18 octobre 1961 et l'article 11 de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61624d6ded30a8f561738313

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

R.G : 11/01393 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 02 février 2011 RG : 2007/8071 ch n°1 WILTORD C/ [E] [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02110_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de 70 500 euros en réparation du préjudice qu'il a subi en raison des dégâts éprouvés par ses plantations forestières, d'ordonner une expertise tendant à chiffrer le préjudice subi et de mettre à la charge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68f1d26ae5a8ebce715483b0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[R] [I] [X] ; Vu la constitution de ce nouvel avocat, en lieu et place du précédent, le 3 juin 2025.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02661_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.

Source officielle

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