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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00742_20220712
12 juillet 2022
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle méconnaît son droit d'être entendue, garanti par l'article 41 de la charte des
ORCA_25NT00581_20250407
7 avril 2025
. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.
6ème chambre
DCA_23NT02355_20231212
12 décembre 2023
prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01037_20251002
2 octobre 2025
1ère chambre civile B
67ff39d0303a1b38839f7d8f
15 avril 2025
[F][P] né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 8] (55) [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON,
6033594a2909c50a69fbdf23
4 juillet 2017
[M] ne peut s'opposer au paiement de ses charges de copropriété au motif qu'un syndicat secondaire aurait vocation à gérer les charges communes ; qu'il n'a pas qualité pour agir au nom et pour le compte
Pôle 1 - Chambre 11
69f2e79fcdc6046d470cbf18
29 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 (1 pages
5ème Chambre
5fca67bac864315129fc46bf
28 octobre 2020
sur le mal fondé des demandes dirigées à l'encontre de la société Nouvelle Tresco, 1/ Sur le mal fondé des demandes dirigées au visa de l'article 1641 du code civil - constater que la société Nouvelle
5ème chambre
DCA_23NT01817_20260217
17 février 2026
Par un jugement n° 2004095 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande et a mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02351_20240711
11 juillet 2024
Immobilière Thierry Desserey, représentée par Me de Stefano, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge
Juge des référés
ORCA_25BX00339_20250618
18 juin 2025
délivrer une carte de séjour temporaire avec autorisation de travail, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Ch. Sociale -Section A
63be638d13ef607c90ab6567
10 janvier 2023
Par conclusions d'incident du 4 octobre 2022, la SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE demande au Conseiller de la mise en état : déclarer irrecevable la prétention nouvelle de M.
Chambre 4 A
66162bde99851e0008f1e5c4
9 avril 2024
Copie exécutoire à : - Me Claire CHEVALIER - Me Cyrille FRANCO le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 23/03648 - N
DCA_20VE02774_20221213
13 décembre 2022
de se prononcer sur sa demande après un nouvel examen par la CNAC ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et des sociétés Distribution Casino France et L'Epicerie Celletoise la somme de 8 000 euros au
3ème chambre
DCA_23PA05258_20241108
8 novembre 2024
Par une décision du 3 mai 2023, la CAFAT a rejeté cette nouvelle demande.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02131_20230110
sociale européenne du 18 octobre 1961 et l'article 11 de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989.
61624d6ded30a8f561738313
4 décembre 2012
R.G : 11/01393 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 02 février 2011 RG : 2007/8071 ch n°1 WILTORD C/ [E] [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02110_20220907
7 septembre 2022
de 70 500 euros en réparation du préjudice qu'il a subi en raison des dégâts éprouvés par ses plantations forestières, d'ordonner une expertise tendant à chiffrer le préjudice subi et de mettre à la charge
Pôle 1 - Chambre 10
68f1d26ae5a8ebce715483b0
16 octobre 2025
[R] [I] [X] ; Vu la constitution de ce nouvel avocat, en lieu et place du précédent, le 3 juin 2025.
ORCA_25NT02661_20260206
6 février 2026
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