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15 892 résultats pour « Chaste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01094_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

des droits fondamentaux de l'Union européenne et du droit à un recours effectif prévu à l'article 47 de cette charte compte tenu des éléments qu'elle fait valoir de nature à justifier l'existence d'un

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858d6

Appel

4 octobre 2001

4 octobre 2001

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, sur l'action publique : a renvoyé Yves X... des fins de la poursuite des chefs de CHASSE EN TEMPS PROHIBE et de CHASSE SUR

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00471_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

15e chambre

63ca434e9066fd7c90fc2991

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, il est indiqué que « chacune des Parties s'engage : a) à considérer la partie I de la présente Charte comme une déclaration déterminant les objectifs dont elle poursuivra par tous les moyens utiles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01681_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il soutient que : - son droit à être entendu en application des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ; - la décision contestée est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165552

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Esplas à sa demande de copie du dossier relatif à l'enquête publique déterminant les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162005

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de copie des autorisations accordées au bar le « Chat

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03167_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

- il sera exposé à de mauvais traitements en Italie contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la Charte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01428_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

architecturale annexée au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Arcachon ; cette charte est dépourvue de toute portée normative ; à supposer que cette charte soit opposable, la démolition des bâtiments

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01822_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

En ce qui concerne la cohérence du projet avec la charte du parc naturel régional du Haut-Languedoc : 14.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00651_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Elle soutient que : - l'article L. 47 du livre des procédures fiscales a été méconnu, dès lors que le chemin d'accès qui lui a été indiqué pour consulter la charte du contribuable vérifié était hors

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69cf60c1cdc6046d47f3da5c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Ces déformations se manifestent par un désalignement des longerons de la benne par rapport aux butées extérieures des taquets du bras de levage et au guide arrière, un affaissement des châssis et faux

Source officielle
CA

Cabinet D

652b8149841f228318bb6280

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Lors du démontage d'un appareil Cessna Caravan appartenant à la société Tahiti Air Charter présent à côté de l'aéro-club, ces fûts vides d'AVGAS ont servi à héberger le JetA1 présent dans le réservoir

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CA

1ère Chambre

6789f8af482fcecad732ffab

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le PRENEUR supportera seul les frais d'élevage et d'entretien du gibier de même que les dépenses occasionnées par l'organisation des chasses.

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CA

Chambre Sociale

688da9de78d637c72a94d5ad

Appel

1 août 2025

1 août 2025

PRIVATE CHARTER [Localité 6] à l'enseigne Poe Charter [Localité 6] , Sarl inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° [Localité 1] B, n° tahiti 886903 dont le siège social est sis à [Adresse 2] ; Ayant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65b368c58c0355000835f523

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

pas à dormir à cause de ce bruit provoqué par les chants de Mme [A] ; je ne comprends pas comment elle peut chanter (prier) à haute voix pendant presque 24 heures en continu' ; - M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03458_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu, reconnu par la Charte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934db

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

La société intimée fait valoir : - que l'envoi de l'avis de contrôle mentionnant la charte du cotisant, prévu par l'article R243-59 du Code de la Sécurité Sociale constitue une formalité substantielle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01418_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 4 de la Charte

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00429_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

décision contestée méconnaît les stipulations des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte

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