AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01094_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
des droits fondamentaux de l'Union européenne et du droit à un recours effectif prévu à l'article 47 de cette charte compte tenu des éléments qu'elle fait valoir de nature à justifier l'existence d'un
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Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858d6
4 octobre 2001
4 octobre 2001
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, sur l'action publique : a renvoyé Yves X... des fins de la poursuite des chefs de CHASSE EN TEMPS PROHIBE et de CHASSE SUR
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