contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 15 Avril 2024, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER

contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 15 Avril 2024, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER

à [Localité 12], en date du 30 octobre 2023 à domicile COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Février 2024, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

Représenté par Me Damien L'HOTE, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d'Appel de NANCY, et par Madame FOURNIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise

justice, en date du 2 février 2023 (par remise à étude) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2024, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d'Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par

SELARL LYON MILLER POIRSON, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Novembre 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

6], par acte en date du 8 juin 2023 (dépôt en étude) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Novembre 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

Alain BÉGEL de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Avril 2024, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

barreau de DIJON, vestiaire : 17 INTIMÉ : Monsieur [O] [E] [S] [R] né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 12] (21) domicilié [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Anne-Line CUNIN

.-19360 MALEMORT SUR CORREZE représentée par Me Mireille CULINE, avocat au barreau de CORREZE INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- A l'audience publique du 06 Septembre 2011, la Cour étant composée

11/21-428 APPELANTE : SA [7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Anne-Line CUNIN

avocat au barreau d'EPINAL INTIMÉS : Madame [X] [D] domiciliée [Adresse 2] Non représentée bien que la déclaration d'appel lui ait été régulièrement signifiée à étude par acte de Me Nicolas CUNIN

Emmanuel Y... ... 55120 BRABANT EN ARGONNE représenté par Me Jean-Jacques LEININGER, avocat au barreau de VERDUN COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : Monsieur CUNIN

(responsable du contentieux général) munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président de Chambre : Monsieur CUNIN Conseillers : Madame MLYNARCZYK, Monsieur

LORRAINE DE SERVICE ... ... 57000 METZ Représenté par Me Michel NASSOY (avocat au barreau de THIONVILLE COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président de Chambre : Monsieur CUNIN

1] [Localité 1] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Représentée par Me François FORTÉ de la SCP MOLAS LEGER CUSIN

PARIS, toque : P577 SA LCL - LE CREDIT LYONNAIS siège social [Adresse 1]), prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège est [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me André CUSIN

A B, représenté par Me Cunin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge à la commune le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-