GERER [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Cyrille FRANCO, avocat au barreau de PARIS, P0107 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

LEVALLOIS PERRET, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège. représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoués. assistée de Me Cyrille

comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : GAEC DES LANDES venu aux droits du GAEC DES ETANGS dont le siège est situé Mr [U] [P] '[Adresse 1]' [Localité 3] Représentée par Me Cyril

Me Laura RAMEZ, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Société [1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marie-dominique POINSO-POURTAL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Cyril

à la Cour : Jugement du 05 Mars 2020 -Juge des contentieux de la protection de Paris - RG n° 19-006270 APPELANTE Madame [Z] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et assistée par Me Cyril

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Cyril

Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Mme [D] [T] née le 30 Août 1990 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] tous deux représentés par Me Cyril

Elle observe que l'expertise amiable réalisée a permis de constater que les limites de propriété sur le terrain sont parfaitement visibles (talus).

Représentée par Me Anne BOIVIN-GOSSELIN,Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [T] [J] né le 29 Avril 1980 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Cyril

[L] [I] est parfaitement régulier et fondé, - dit et jugé que la convention de forfait jours s'applique pleinement, - dit et jugé M.

[S], parfaitement précis et documenté, repose sur un examen méticuleux de l'ensemble des pièces du marché et des ouvrages effectivement réalisés par la SARL GEC.

La société indique que la direction s'est adressée normalement à l'ensemble du personnel et que la salariée pouvait parfaitement se déplacer, si le poteau, de 8 cm², la gênait.

BGB ARCHITECTURE, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Cyril MELLOUL, avocat au

434 694 9644 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assistée de Me Cyrille

SA AXA FRANCE IARD SAS EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE SAS SOL ESSAIS S.A.AVIVA ASSURANCES SA AXA FRANCE IARD SA BOUYGUES IMMOBILIER Grosse délivrée le : à : Me Laurence LEVAIQUE Me Cyril

judiciaire de la Société NORMED Syndicat UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE [Localité 2] [P] [N] [E] Grosse délivrée le : à : Me Michel FRUCTUS Me Arnaud CLERC Me Cyril

[O] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Cyril

Cyril CARDINI, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.