La Cour était composée de : Monsieur Didier CHALUMEAU, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller qui en ont délibéré.

C est à l'origine de sa chute ; - c'est à bon droit que le tribunal a jugé que la légère déformation de la route ne constituait pas un risque excessif pour les usagers.

[B] prenait les commandes de Minimax, pour le compte soit de la société Premis, soit de la société Oppi (dénommée ensuite Tek Industrie) soit encore de la société SPIB alors même qu'il était salarié de

[F] [R] en licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamne la société [1] (anciennement dénommée [5]) à payer à M.

l'appelant ; Vu les conclusions, après dépôt du rapport de l'expert, signifiées le 23 janvier 2004 par les intimés ; SUR CE Attendu que l'expert missionné a cru pouvoir recalculer les dépassements du débord

Il résulte du rapport de constatations établi par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) le 7 juin 2016 qu'une cuve à fioul de la société Eggteam a débordé le 30 mai 2016 suite aux

été indiqué en première instance, le préfet a commis une erreur de fait en indiquant prendre une décision sur le camping " La Plage Farret " en l'assimilant à tort à l'ancien camping " Les Tamaris ", dénommé

APPELANT : Monsieur [B] [M] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Mehdi LOCATELLI de la SELARL CABINET LOCATELLI, avocat au barreau de l'EURE INTIMÉE : S.A. [1], anciennement dénommée

d'inaptitude déjà communiqué, établie le 5 septembre 2014 par le docteur X, médecin contrôleur de la police nationale, à la suite d'une convocation médicale pour « levée d'interdit de voie publique avec désarmement

[M] s'agissant du débord de toit s'impose d'autant moins à eux que l'expert retient qu'il est techniquement possible d'y remédier.

A) sur le débord de toiture Il est constant que l'un des immeubles appartenant à la SCI présente un débord de toiture s'avançant sur le fonds des époux [Y].

Monsieur [A] [H] né le 06 Février 1968 à [Localité 5] (49) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Laura NOS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Léa DELORME

Le véhicule a, par ailleurs, fait l'objet d'un sinistre par versement au sol (stigmates de ripage au sol, déformation de l'arceau).

et qui ne font pas l'objet de contestations de la part de l'appelante, démontrent que les désordres de carrosserie qui sont invoqués n'apparaissaient pas manifestes, le véhicule ne présentant ni déformation

qui n'était pas apparent dans les trois jours prévus par le texte précité, de sorte qu'aucune réserve ne pouvait alors être prise ; *on peut considérer que les réserves initiales, signalant la déformation

Toutefois, il ressort du compte-rendu d'hospitalisation à l'hôpital Purpan établi le 13 juillet 2020 à l'issue d'une hospitalisation depuis le 5 juin 2020, qu'une majoration des déformations des mains

Toutefois, il ressort du compte-rendu d'hospitalisation à l'hôpital Purpan établi le 13 juillet 2020 à l'issue d'une hospitalisation depuis le 5 juin 2020, qu'une majoration des déformations des mains

résulte du rapport de l'expert, les autres désordres qui consistent, d'une part, en des déchirures ponctuelles de la bâche, constatées sur les pignons sud et nord des ouvrages, et, d'autre part, en une déformation

janvier 2021 après complément d'expertise invite l'ONIAM à l'indemniser en relevant que " L'expert a indiqué que le risque de complication neurologique médullaire lors d'un geste de correction de déformation

de la signature du contrat, l'intimée a en outre souscrit une garantie complémentaire intitulée "garanties plus" laquelle s'applique selon l'article 2 des conditions particulières "aux fuites et débordements