[T] et débouté la SC GFA de ses demandes. La SC GFA a interjeté appel de ce jugement le 17 avril 2000.

Le bien a été livré en Juillet 2006 et a fait l'objet de plusieurs contrats de location.

Au jour de la conclusion de la vente litigieuse le 26 mars 2003 s'appliquaient les dispositions de l'article 1304 du code civil en vigueur du 04 juillet 1968 au 01 janvier 2009 selon lesquelles 'dans tous

, - débouté les demandeurs de leur demande de requalification de l'acte de cession de droits indivis du 22 octobre 2009 en donation déguisée, - fait droit à l'action en revendication des demandeurs

des 12 septembre 2008, 9 mars 2009, 7 janvier 2010 et 20 décembre 2010 et du commandement de payer du 11 mai 2009, - Constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 17 décembre 2001

2007 et ordonné leur capitalisation, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - fixé à la somme de 6.000 € HT outre la TVA le montant des frais de procédure et honoraires d'arbitrage et dit

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame DEMONT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

l'annexe TRO du 1er août 2013, des conditions TRO du 1er février 2007 et leurs avenants modificatifs n°1 et 2, des conditions générales de location d'origine du 1er janvier 2004, du contrat

Sur le préjudice d'exploitation La société CLAMENS chiffre son préjudice d'exploitation sur la période du 1er décembre 2006 au 31 décembre 2007 à la somme de 1.953.963€ HT.

du prix de vente d'un bien propre avant dire droit - procédé au remplacement du notaire, Me [U], par Me [X] aux fins d'établir un projet d'acte liquidatif - ordonné une expertise comptable confiée

Diverses difficultés sont survenues ; les travaux ont été arrêtés en août 2005 et les biens immobiliers n'ont pas été livrés.

[S] [Y] de sa demande tendant à voir requalifier la vente du 22 août 2008 en donation ; - dit que M.

L'acte d'acquisition a été conclu le 10 janvier 2006.

Par acte d'huissier du 28 novembre 2016, la commune d'[Localité 18] a assigné la SGI 2000 devant le tribunal de grande instance de Nice, en nullité de la cession des biens listés dans l'acte de vente du

Le 28 décembre 2017, les clés des bâtiments d'exploitation ont été remises au bailleur.

et n'ont pas été remis en cause par les décisions subséquentes ; qu'il en résulte que Mme [W] élève une discussion inutile sur ce point déjà définitivement jugé et que ses demandes tendant à obtenir la

L'instance ayant été introduite devant la juridiction de première instance par la Selarl Mars, ès qualités, il convient d'examiner sa demande en paiement avant celle relative au paiement des loyers formulée

Le 26 janvier 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi fondé sur les dispositions de l'article 618 du code de procédure civile formé par la société LES ETABLISSEMENTS JAULA contre les arrêts rendus

Mme [L] [D] a remis et notifié ses uniques conclusions d'intimée le 12 janvier 2024.

procédure initiée par devant le tribunal d'instance d'Antibes le conseil de la copropriété a produit la correspondance qui lui a été adressée par son avocat en date du 21 septembre 2009 décomposant la