2'296,66 € au titre du coût de reprise de la mezzanine, ' 5'000 € au titre des pénalités de retard, ' 1'900 € au titre du préjudice de jouissance, Ordonné la compensation entre la créance de la demanderesse

La commission estime néanmoins que les radiographies, analyses et dossier infirmier qui pourraient être contenus dans le dossier médical du défunt sont de nature à permettre à la demanderesse de connaître

DEMANDERESSE Madame [N] [H] épouse [M], demeurant [Adresse 1] non comparante et non représentée DEFENDEUR Maître [D] [J], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Olivier QUESNEAU,

D’autre part, il a indiqué à la commission que certains règlements intérieurs n’ont pas été transmis à la demanderesse car ils sont en cours d’actualisation.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [O] [J] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 4] Demanderesse

DEMANDERESSE Madame [H] [Y], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSE S.A.S.U.

dossier 42183 Ayant pour avocats plaidants : Me Benjamin SIINO, Me Coralie DARRIGADE et Me François BORDES, de L'AARPI GAILLARD BANIFATEMI SHELBAYA SIINO, avocats au barreau de PARIS, toque : R257 Demanderesses

DEMANDERESSES SA ALBINGIA, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Delphine ABERLEN avocat au barreau

période concernée par la re-qualification, ne respectant pas la décision de justice, - les autres documents sociaux qui devaient être transmis ne sont pas spécialement visés par le jugement et la demanderesse

période concernée par la re-qualification, ne respectant pas la décision de justice, - les autres documents sociaux qui devaient être transmis ne sont pas spécialement visés par le jugement et la demanderesse

; Attendu qu'en tout état de cause, il résulte des motifs du jugement du tribunal en date du 21 juin 2016 venant au soutien de son dispositif, que le tribunal après avoir relevé que la partie demanderesse

SULLY GROUP, ayant son si ge ..., prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me CAMBRAY-DEGLANE, Avocat la Cour loco Me Z..., Avocat au barreau de PARIS, Demanderesse aux fins

procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Emmanuelle DEMAZIERE

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2022, en audience publique,les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Emmanuelle DEMAZIERE

procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Emmanuelle DEMAZIERE

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Emmanuelle DEMAZIERE

Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal Non comparante, représentée par Maître Hervé MERLINGE, membre de la SCP JOUBERT, DEMAREST & MERLINGE, avocat au barreau de NANCY DEMANDERESSE

DEMANDERESSE Madame [E] [V] Objet de l'appel joint à la présente DA, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Antoine D'AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Syndic. de copro

Le premier président n'a pas compétence par ailleurs pour ordonner l'attribution au profit des demanderesses des parts du bien de [Localité 10] conformément à l'article 815 du code civil.

Il apparaît donc difficile d'accorder des délais de paiement pour s'acquitter des arriérés de loyer alors même que la demanderesse n'est pas en capacité de payer le loyer courant.