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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6358cd7dc40aa805a7864b4e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Constitue également un dol, la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Source officielleChambre 1-1
634658ffc024d1adffef7433
11 octobre 2022
11 octobre 2022
authentique du 3 mars 2016, au prix de 3'250'000 € du bien immobilier 'Les Pieds dans l'eau', sis [Adresse 1], et en paiement de la somme de 1'035'000 €, à titre de dommages-intérêts, en invoquant un dol
Source officielle13e chambre
63d0d65281a7b805de12b827
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[H] qui invoque tantôt un défaut de cause, tantôt l'existence d'une erreur ou d'un dol, d'en rapporter la preuve. Ces différents moyens invoqués par M.
Source officielleChambre civile TGI
653ca6cf83c9498318209eae
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Sur le dol invoqué par la SCI : 20- Aux termes des dispositions de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des
Source officielleChambre civile 1-3
69731d34cdc6046d4763fe49
22 janvier 2026
22 janvier 2026
EXPOSE DES MOTIFS Sur l'annulation de la vente pour dol Le tribunal a retenu que le compteur du véhicule vendu avait été falsifié et que cette circonstance constituait un dol, à tout le moins une
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851ca
1 juillet 1999
1 juillet 1999
Il fait valoir que Madame A... n'a obtenu son consentement que par dol.
Source officielleCour d'Appel
évrier 2005 d'une action principale en responsabilitéc/Monsieur et Madame X
6253c955bd3db21cbdd87f8d
16 février 2006
16 février 2006
contre Monsieur et Madame X... respectivement gérants de fait et de droit de la société MODEVE en redressement judiciaire à raison de fautes détachables de leurs fonctions par suite de l'annulation pour dol
Source officielle3e Chambre B
615e0d4ec25a97f0381f4cc3
20 novembre 2014
20 novembre 2014
, déclarer la demande irrecevable car nouvelle en cause d'appel, subsidiairement juger que la preuve que les conditions du dol sont remplies n'est pas rapportée, à titre très subsidiaire, si leur
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942f1
23 novembre 2018
23 novembre 2018
SUR CE, LA COUR Le jugement entrepris, pour débouter Mme Y... de son action en nullité pour dol, a retenu qu'elle ne rapportait pas la preuve que M. I...
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942f2
23 novembre 2018
23 novembre 2018
C'est dans ces conditions que le tribunal de grande instance d'Evry, par jugement du 20 mars 2017, a : - débouté la SCI Massy-Pierre de ses demandes contre la SNC Windu fondées sur le dol, - débouté
Source officielle1ère Chambre civile
651fa4fec601f08318991500
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[G] et son épouse Mme [K] ont assigné la venderesse et la banque aux fins d'annulation des contrats de vente et de crédit en raison d'un dol et d'indemnisation.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
660f94e5a40f8b0008cb7201
4 avril 2024
4 avril 2024
Il considère que n'ayant pas été informé de la situation du local, il y a eu dol.
Source officielle11e Chambre A
603232dc8dd9f1697973f799
29 mars 2018
29 mars 2018
, et le défaut d'objet certain et de cause, ' s'agissant du dol il a été rendu possible à raison du handicap dont souffre M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fd9a9f7d6727d9e2f2af2c3
13 décembre 2019
13 décembre 2019
Par acte du 24 mai 2016, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI Pierre Semard en nullité de la vente pour dol, en restitution des locaux objet de la vente et en paiement de la somme de 87 750
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603727e514fc0e02e362e5a8
28 mai 2015
28 mai 2015
Sur le dol : L'article 1109 du code civil dispose qu'il n'y a pas de consentement valable s'il a, notamment, été surpris par dol.
Source officielle2e Chambre
61629f7a35a5d4e0c2ddca48
17 janvier 2013
17 janvier 2013
Les consorts [R] soutenant qu'ils avaient été victimes d'un dol émanant de la société MEDIS ont sollicité sa condamnation à leur payer des dommages et intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85316
10 novembre 2000
10 novembre 2000
L'appelante invoque notamment contre la société AXA-CREDIT une inobservation de ses devoirs de conseil et d'information et même un dol, et elle demande donc à la Cour de : - la recevoir en son appel, et
Source officielleCour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864d6
14 novembre 2002
14 novembre 2002
motifs que la société G. ne peut ignorer la durée légale maximale des contrats de louage d'emplacements publicitaires fixée par l'article 39 de la loi du 29 décembre 1979 et donc avoir été victime d'un dol
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcaf
19 février 2008
19 février 2008
Il fait valoir que la valeur de reprise Argus, qui présentait pour lui un caractère déterminant, étant erronée, il a été victime d'un dol.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ad05
12 février 2008
12 février 2008
Z..., la Cour statuant au pénal a déjà caractérisé le dol dont ont été victimes MM.
Source officiellePage 26 sur 615