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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
660f94e0a40f8b0008cb7159
4 avril 2024
octobre 2019, la société Go investissements a fait assigner les consorts [X] et la société Un air d'ici devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence aux fins d'obtenir l'annulation de l'opération pour dol
Juge des référés
DCA_25NC01814_20250912
12 septembre 2025
expiré compte-tenu de la réception des travaux intervenue le 6 décembre 2013, -il n'existe pas de désordre évolutif en l'espèce en l'absence d'acte interruptif de prescription dans ce délai, -le dol
Pôle 2 - Chambre 2
603609568a953f6e3331318f
8 janvier 2016
La société CONSULTIS PATRIMOINE a sélectionné la société DOM TOM DEFISCALISATION et Monsieur [Q] a souscrit un investissement défiscalisé de 37 313 € avec un engagement de libération de l'apport et une
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
662209649ce14200083896e7
18 avril 2024
Elle fait valoir que la demande d'aide ou d'un service ne peut être assimilée à un don.
Cour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864d6
14 novembre 2002
motifs que la société G. ne peut ignorer la durée légale maximale des contrats de louage d'emplacements publicitaires fixée par l'article 39 de la loi du 29 décembre 1979 et donc avoir été victime d'un dol
1ere Chambre sect.Civile
6538b42c7ffc2c8318ee01ad
24 octobre 2023
[C] par un mail du 12 décembre 2019 émanant de lui ainsi rédigé : "je ne dois rien à Mme [R] car le camping-car a été payé par un chèque de banque émis de mon compte ...
1ère Chambre
DCA_21VE03028_20231003
3 octobre 2023
L'annulation[DO1] d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la
1ère CHAMBRE CIVILE
6a226597cdc6046d47396e52
4 juin 2026
- sur le dol 42. L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
670f58504ad0d5ee7d7e5ce0
15 octobre 2024
* Sur le fondement du dol : En vertu de l'article 1116 du Code civil dans sa version applicable au litige, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man'uvres pratiquées par l'une
1ère chambre
68df5bd8cf4e7f1c37e1ccab
2 octobre 2025
Après l'étude de votre dossier, nous avons le regret de vous informer que nous ne pouvons pas donner une suite favorable à votre demande ».
1ère chambre civile A
5fca66dde2bff8500a7fa6f2
29 octobre 2020
Le tribunal a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande formée au titre du dol présentée à titre subsidiaire et a débouté la SCI de ses demandes formées à l'encontre de M.
6253cde5bd3db21cbdd94e0e
16 février 2021
– sur l'existence d'un dol L'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de la conclusion du bail, énonce que «le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres
Avis
CADA:20212700
17 juin 2021
du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants, détenus par le CECOS de l’hôpital Cochin, relatifs au don
1re chambre 2e section
64a50d19b8594705dbfccd64
4 juillet 2023
[D] ont commis un dol précédant le contrat de location, - en conséquence, voir condamner la société [D] SARLF et M.
4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74ad
- Donner acte que Mme [N] tient à la disposition de Mme [F] le mobilier cédé.
6253ca6bbd3db21cbdd8afa0
31 janvier 2008
Lionel A... lors de la cession n' a pu être vicié sur le fondement du dol ou d' un autre vice du consentement au titre du bilan clos le 31 octobre 1998 puisqu' il est postérieur à l' accord des parties
Chambre Sociale
68e7451eb214cd5a53bde4f8
6 octobre 2025
la société Serva Dom à lui payer la somme de 15 653,04 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Serva Dom à lui payer la somme de
2ème Chambre
6520f5fbbb275d83183a3bc2
5 octobre 2023
Sur l'annulation du contrat pour dol M.
2ème CH - Section 2
670f58524ad0d5ee7d7e5cf2
La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ».
3ème chambre
69d7342acdc6046d479a1446
8 avril 2026
est intervenue, ainsi que les conditions d'assurances et les garanties contractuelles et légales mobilisables, * décrire les obligations contractuelles mises à la charge de la Sas Cozynergie afin de donner
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