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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a441
5 septembre 2007
5 septembre 2007
Maître DUMET-BOISSIN COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 mai 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-France FARINA, présidente Monsieur Jean DUSSARD
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Chambre Commerciale
6883112a4d9076bf079c22bd
24 juillet 2025
24 juillet 2025
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/07/2025 la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD ARRÊT du : 24 JUILLET 2025 N° : 161 -
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