RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 JANVIER 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine SOMMÉ, président Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI,

défaillant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 décembre 2010, devant la Cour composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe HOAREAU

d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 janvier 2011, devant la Cour composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe HOAREAU

à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 janvier 2011, devant la Cour composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe HOAREAU

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller

LEFEVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0646 Intimée : Madame Annie Y..., représentée par Me Jocelyne GOMEZ VARONA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1534, assisté de Me Charlotte HOAREAU

Benoît HOLLEAUX, Conseiller, chargé du rapport.

SCI MARIE CHARLOTTE [Adresse 1] [Localité 15] Représentant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.R.L. RCPL [Adresse 1].

manquement aux principes essentiels édictés à l'article 3 du décret du 30 juin 2023, repris à l'article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), en particulier de probité, d'honneur

GIRARD (avocats au barreau de SAINT DENIS)Monsieur François X...1 rue des PALMIERS97430 LE TAMPONReprésentant : la SELARL HOARAU GIRARD (avocats au barreau de SAINT DENIS)Monsieur Jean François X...,

[L]'; - facture n°7282 de 10'920 euros du cabinet Holleaux du 31 mars 2015 émise au nom de M.

.-40320 CLASSUN Représentée par la Selarl HOARAU-GIRARD, avocats associés au barreau de Saint-Denis DÉFENDERESSE DÉBATS L'affaire appelée à l'audience du 2 septembre a été renvoyée à celle du

[G] [J] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Juillet 2023 devant Madame Patricia HOARAU, Conseillère à la cour d'appel déléguée

Denizot, ra orteur ublic, - les observations de Me Chaumier, avocat de M. et Mme B..., ainsi que celles de Me Horeau, avocat de la société Bürstner.

Procédure devant la cour Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 22 septembre 2023 et 20 octobre 2023, Mme A..., représentée par Me Horeau, demande à la cour : 1°) d’annuler

CULTURES, en la personne de son représentant Dont le siège est au no ... 97412 BRAS-PANON Représentée par Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de Saint-Denis DÉFENDERESSE DÉBATS

SAINT-DENIS Représentée par la SELARL AKHOUN RAJABALY, avocats associés au barreau de Saint-Denis DEMANDERESSE ET Sylvie X..., demeurant ... ... 97440 ST ANDRE Représentée par Me Jacques HOARAU