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CB / EV Madame Catherine X... veuve Y..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'ayant droit de son époux Monsieur Pierre Y..., né le 24 juillet 1933 et décédé le 11 avril 2003 Monsieur Jean

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Chambre A - Civile

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Appel

27 mai 2026

[S] [L] aux dépens de l'incident d'appel dont distraction au profit de Maître Jean Denis, avocat au barreau d'Angers.

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2ème Chambre

6a0ff6a1cdc6046d4789fa64

Appel

21 mai 2026

diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Jean-Pascal

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Pôle 1 - Chambre 5

69709efbcdc6046d4716ad70

Appel

20 janvier 2026

ASTEREN, prise en la personne de Me [I] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FIDUCEE PARTNERS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Mathilda DECREAU collaboratrice de Me Jean

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Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92475

Appel

27 mai 2015

Claude Yves Jean-Louis Y...

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Cour d'Appel

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Appel

20 mars 2013

née le 16 Octobre 1968 à BASTIA (20200) ... 20620 BIGUGLIA assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean Louis SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me

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Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6b5

Appel

8 février 2011

Jacques André Jean Marie X... C/ Mme Christine Y... épouse X...

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Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4ed

Appel

18 avril 2012

: - Préjudice patrimonial temporaire : .

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00713_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Charente-Maritime, représenté par Me Izembard, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Ferme éolienne de Saint-Jean

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Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4d0

Appel

23 avril 2010

Six-Guillaume-Six, avoué à la cour, et ayant pour conseil Maître Jean-Noël Pernet, avocat au barreau de Troyes INTIMÉE : Madame Séraphine Y...née B... ...

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8e Chambre B

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Appel

28 juin 2018

APPELANTS Monsieur Jean-Pierre X... né le [...] à LONDRES, demeurant [...]

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Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba9f

Appel

15 mai 2008

Jean-Pierre X....

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6253cb09bd3db21cbdd8cb74

Appel

7 mai 2008

qu'elle a été pendant plus de dix ans propriétaires de l'intégralité des parts d'une société et qu'elle ne peut prétendre tout ignorer du montant des loyers qu'elle a encaissés et de sa situation patrimoniale

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6253cd2bbd3db21cbdd92785

Appel

29 septembre 2015

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc

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Chambre 1-8

69d749c3cdc6046d479cf736

Appel

8 avril 2026

En conséquence, la société FMC PATRIMOINE a été mentionnée comme étant non représentée.

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Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd902a3

Appel

14 février 2013

A l'audience de plaidoirie du 13 décembre 2012, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de

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Cour d'Appel

6253cd18bd3db21cbdd923e4

Appel

20 mai 2015

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

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8e Chambre C

616307f45a67331bacec3bfb

Appel

5 janvier 2012

BERGEZ, Président, et Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller, chargés du rapport.