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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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29 novembre 2011
Jean-Pierre X... C/ Mme Marie-Anne Y... épouse X...
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00462_20240305
5 mars 2024
Délibéré après l'audience publique du 30 janvier 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M.
Première Présidence
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4 novembre 2022
Ainsi fait, jugé et prononcé par Monsieur Marc JEAN-TALON, premier président de la cour d'appel de NANCY, assisté de Madame Céline PAPEGAY, greffier, conformément aux dispositions de l'article 149-1 du
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24 avril 2008
C / Jean- Claude A...
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9 octobre 2007
Marc PAYS Délégué syndical CGT muni d'un pouvoir en date du 31 octobre 2007 Mme Anne-Marie C... Le Chouchirou 43370 BAINS Représentée par M.
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8 octobre 2007
C / Mme Jeanne Z...
6e chambre
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20 décembre 2016
Jugement rendu le 17 Novembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Industrie N° RG : 15/00024 Copies exécutoires délivrées à : Me Claude-Marc
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[Q] [N], mari de Mme [V] épouse [N] ; - il existe un lien de parenté entre M.
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20 juin 2007
Jean José X... a interjeté appel de cette décision.
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6 mai 2008
1re Chambre, Section C Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MARS 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE N° RG : 04 / 00944 APPELANTE : Madame Marie- Jeanne X... épouse Y...
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14 avril 2011
assignée le 14 février 2011 à sa personne, n'ayant pas constitué avoué DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 14 Mars 2011, tenue par Jean-Marc PARICHET magistrat chargé d'instruire l'affaire
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5 mars 2009
Jean Yves Y... ...
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4 septembre 2007
MONTPELLIER INTIME : Monsieur Jean-Marie Y...
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2 juillet 2014
Marie-Jeanne épouse G...
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25 novembre 2003
Jean-Pierre S., a été embauché le 25 mars 1999 par la S.A.R.L.
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22 janvier 2015
Or, dès le mois de juin 2008, soit quatre mois seulement après la signature du contrat de réservation, l'agence immobilière en charge de la location informait Jean-Pierre X...qu'en dépit de ses efforts
Pôle 5 - Chambre 4
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20 mars 2019
part, pour laquelle le délai de livraison varie entre 3 semaines et quatre mois.
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2 février 2012
Sur les loyers d'un bien propre à l'épouse qu'aurait perçus le mari Attendu que l'épouse prétend que le mari aurait encaissé de février 1990 à mars 1992, les loyers d'un bien propre qu'elle possède
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cours des mois de décembre 2017 (1.006,58 euros), janvier 2018 (212,55 euros), février 2018 (88,13 euros) et mars 2018 (816,19 euros).
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