[X] [U], [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : S.C.I.

APPELANTE : CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Madame [J] [O], régulièrement munie

d'une décision rendue le 11 octobre 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de VICHY (RG n° 11-21-000148) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Anne-Laurence

à la Cour : jugement rendu le 11 Février 2021 par le tribunal judiciaire de Paris RG n° 11-20-003260 APPELANTE CAF DE PARIS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Mme [E] [O], audiencière, munie

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et de Mme Marlène BERTHET, greffier lors du prononcé ENTRE :

Mur litigieux pour la définition de l'appartenance : Le mur litigieux comprend le mur situé au dessus du cabanon et le mur de la maison [J] au droit du jardin [K].

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : S.C.I.

Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Madame [F] [C], régulièrement munie

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Madame Laure Mallet, conseillère GREFFIER : Mme Véronique Laurent-Vical

, avocat au barreau de LORIENT Madame [F] [Z] épouse [V] née le 30 Avril 1966 à [Localité 7] (35) [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Claire DARY de la SELARL LAURENT-DARY, avocat au barreau

représenté par Me Florent MOREL de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau de l'Eure DÉFENDEURS : Monsieur [O] [E] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Laurent

Georges 69285 LYON Représentée par Me Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle Cardona, présidente Laurent

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA, [Adresse 1] APPELANTE représentée Madame [D] [Z], Agent Audiencier à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Doubs, (pouvoir permanent du 2 janvier 2017) munie

Monsieur Trong Van Fhong X..., né le 5 août 1966 à SA'GON (Vietnam), exerçant sous l'enseigne BAR DU CINEMA. ...69100 VILLEURBANNE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Laurent

née le 02 Décembre 1947 à TOURNAI (BELGIQUE) (75000) demeurant ... 07200 AUBENAS représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Thérèse WILS, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ

de la maison, et qui par le fait tire sur le mur.

mitoyen sans accord de l'autre propriétaire et d'autre part de l'abandon du chantier en l'état sans finition ni reprise du mur après démolition.

Le propriétaire des murs est la SCI TÊTE D'OR 70.

A la suite, la CAF a établi un constat le 18 février 2020, duquel il ressortait notamment la présence de traces d'humidité sur la base des murs de la pièce principale et de la salle de bains.

APPELANT Monsieur [Q] [G] demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Laurent VILLEGAS de la SELARL VILLEGAS LAURENT, avocat au barreau