européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet a méconnu le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté méconnaît

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet a méconnu le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté méconnaît

MF/EL Numéro 26/1655 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/06/2026 Dossier : N° RG 24/01949 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4VI Nature affaire : Demande en paiement

COUR L'affaire a été débattue le 08 Novembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul

BOULOGNE-SUR-MER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 11703 du 29/ 11/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉ Monsieur Grégory Jean-Paul

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

DE L'ISERE [Adresse 2] [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

HOLDING COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 MARS 2006 APPELANT : Monsieur Claire X... 2 rue Meynis 69003 LYON représenté par la SCP JUNILLON-WICKY avoués à la Cour assisté de Me CESAR

SCP SIDER, avoués à la Cour, Ayant pour avocat Me Frédérique GALLOU, du barreau de TOULON INTIMEE SA COFINOGA, demeurant BP 139- Centre administratif-33696 MERIGNAC CEDEX représentée par Me Paul

barreau de PARIS, toque :P462 INTIMES Maître [H] [Y], prise en qualité de mandataire liquidateur de la SOCIÉTÉ 'EUROP'ENSEIGNES' [Adresse 3] [Localité 1] Assignée et défaillante, ayant cessé

pris en sa qualité de mandataire liquidateur, désigné par ordonnance du Tribunal de Commerce de Bastia en date du 06 janvier 2016 (RG no2016 000227, en remplacement de Me Pierre-Paul Y..., mandataire judiciaire

Vu : - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de Chambre Hélène HOMS, Conseiller Marie-Claude REVOL, Conseiller Assistés pendant les débats de Marine BERAUD-DE CECCO

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

LIBERIA), demeurant [Adresse 3] Mademoiselle [Z] [E] [R] née le 19 Décembre 1971 à [Localité 5] (LIBERIA) (06270), demeurant [Adresse 3] Tous représentés par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL

Par acte du 09 novembre 2021, la SA HABITATIONS DE HAUTE PROVENCE lui a fait signifier un commandement d'avoir à cesser les troubles dont se plaignent ses voisins.