Monsieur X a cependant indiqué à la commission que cette communication, intervenant presque six mois après sa première demande formulée le 31 mars 2016, avait perdu toute utilité en raison de son caractère

. ; - Sur le défaut de motivation : -le dispositif de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce d'Arras est un «'copier-coller'» du dispositif des conclusions de Sade ; -le juge

Il était chargé du rayon de boissons non alcoolisées dans le cadre d'un contrat à temps partiel à raison de 30 heures par semaine. Par la suite, son contrat est devenu à temps complet.

Il ajoute que les conditions d'une seconde prolongation de la rétention ne sont pas réunies puisque l'éloignement n'a été empêchée qu'en raiosn d'une carence de l'autorité préfectorale qui n'a pas pris

Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée, dont il adresse aussitôt une copie au directeur général de l'agence régionale de santé.

Il est constant que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.

Les appelants exposent ainsi qu'ils ne recherchent pas la responsabilité de la banque sur le fondement du droit commun à raison des retraits litigieux mais à raison du manquement du banquier à son obligation

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

[X] [W] ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc BEZY Me BOISSONNET Copie délivrée le : à : Mme [M] Selarl [W] Parquet Général copie

Elle soutient que : - la requête d’appel est irrecevable en raison de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens de la requête ne sont pas

délivrées à : Me Marie-Claude POISAT Me Christel ROSSE Copies certifiées conformes délivrées à : Bernard X...

[I] [O] C/ Mme [N] [X] rectification de l'arrêt n° 238 du 02/05/2022 -RG 21/00996 Copie exécutoire délivrée le : à :Me Renaud GUIDEC Me Eric DEMIDOFF REPUBLIQUE

Copie exécutoire à -la SCP G. & T. CAHN-D. S.

Il n'a pas été fixé de calendrier des diligences en raison du volume et de la complexité des demandes de la cliente.

Copie transmise par mail : - à M.

B..., en raison du principe d’indépendance des procédures de rectification menées à l’encontre F... société, d’une part, et de ses associés, d’autre part. 3.

(Cons. const. 20 novembre 2003, n).

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Val Buëch-Méouge à sa demande de communication de copies

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie

., 9 juillet 2025, n° 24-16.778 ; Com 2 mars 2022 n° 20 21 712, publié).